dans le commerce de bijouterie ainsi que des actes subséquents ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, après avoir énoncé qu'une perquisition

A..., a délivré une commission rogatoire aux fins de faire extraire Valério Y... de la maison d'arrêt de Grasse afin d'assister à la perquisition de son domicile; à cette occasion et concomitamment,

que ces faits constituent le délit d'importation illicite de stupéfiants prévu et réprimé par l'article L. 627 du Code de la santé publique ; " 1°) alors que la fouille à corps, assimilable à une perquisition

l'instruction a confirmé l'ordonnance par laquelle le magistrat instructeur a déclaré irrecevable en sa constitution de partie civile la société Tanon ; "aux motifs que, en premier lieu, les perquisitions

d'accusation, actuellement en cours d'exécution et dont les procès-verbaux n'avaient, de ce fait, pas été encore transmis ; "que, dans ces conditions, l'absence au dossier du procès-verbal de perquisition

d'ouverture particulier ; que, par ailleurs, les policiers ont limité les investigations à de simples constatations visuelles et prises de photographies ; que ces actes ne sont pas assimilables à une perquisition

d'ouverture particulier ; que par ailleurs, les policiers ont limité les investigations à de simples constatations visuelles et prises de photographies ; que ces actes ne sont pas assimilables à une perquisition

du 7 décembre 1988 n'avait été signé que par cinq des neuf policiers ayant participé à cette opération ; "aux motifs, intégralement adoptés des premiers juges, que si le procès-verbal de perquisition

[Z] [R], le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 3 novembre 2022, autorisé une perquisition au domicile des parents de l'intéressé chez lesquels il réside lorsqu'il se trouve sur le

[S] tendant à la restitution de son téléphone, placé sous scellé du fait de son placement en garde à vue, hors toute perquisition, alors : « 1°/ d'une part que la saisie et le placement sous scellé

la TVA due pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992 par omission déclarative ; "aux motifs d'abord qu'il ressort du procès-verbal dressé le 3 juin 1992 et rédigé au cours de la perquisition

, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a prononcé l'annulation des pièces D 12 (perquisition

[B] et de l'irrégularité des saisies et placement sous scellés réalisés après la perquisition du domicile de ce dernier, alors « que tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main

est régulière ; " alors que, aux termes de l'article 56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour

juin 1945 alors en vigueur, des fonctionnaires du service régional de police judiciaire, autorisés par ordonnance du juge d'instruction de Châteauroux en date du 11 septembre 1985, ont effectué une perquisition

mouvement, d'arguer qu'il a été lésé par l'infraction visée dans la plainte ; que les parties civiles échafaudaient, à partir d'un entrefilet non signé, paru dans le journal " Le Monde " concernant une perquisition

», lorsqu'elle constatait expressément que les fonctionnaires de police ont réalisé cette perquisition le 31 mars 2021, hors la présence de M.

concerne le vol avec armes qu'il lui était reproché d'avoir commis au Crédit Lyonnais de Firminy, le 18 avril 1988, que le billet de 100 francs provenant d'une liasse piège mentionnée lors de la perquisition