[L] et qu’elle a limité la perte de chance imputable à M. 

Perlot, s’il s’y croit fondé, de saisir le juge judiciaire du litige relatif au refus d’octroi de la CMI-P. Sur les conclusions relatives à la CMI-S : 4.

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H... ; AUX MOTIFS QUE, Sur la prise en charge par la société des cotisations personnelles des époux H..., [...] « La possibilité pour les co-gérants de faire prendre en charge ces cotisations sociales

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Le certificat médical initial du 5 octobre 2012 mentionne un lambeau grand dorsal, coupe de peau et fracture ouverte du tibia péroné gauche avec prescription d'un arrêt travail.

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La greffière Le juge Melaine GALLAND François PERNOT Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 03 Juillet 2025 à : - M.

IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 04 juillet 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT