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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2408919_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par la

Source officielle

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TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2408932_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par la

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403527_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A..., il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2214542_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505626_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Si les travaux impactant le commerce perdurent au-delà du 31 décembre 2025, il déposera, au plus tard le 30 juillet 2026, un rapport portant sur le premier semestre de l’année 2026 et, au plus tard le

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2401720_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1e2cdc6046d472d5551

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, les motifs qui ont conduit le juge des contentieux de la protection à prononcer une première suspension d’exigibilité pendant un an perdurent : les revenus de la requérante ne lui permettent

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2201511_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2209374_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209376_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle

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TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209450_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2209456_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

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TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209563_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

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TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209608_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209840_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209985_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2210482_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2210735_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subi

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TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2208358_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

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TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2208425_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C, il sera fait une juste appréciation

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