Shell ayant mis fin au contrat le 8 octobre 1991 avec effet au 21 janvier 1992, la société X... a donné instruction à la banque, courant novembre 1991, de bloquer le compte sur lequel la société pétrolière

de plein droit la caducité des conventions signées ; que, s'agissant de ventes successives, il y avait indétermination du prix au sens des articles 1129 et 1591 du Code civil et prix potestatif, le pétrolier

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 1993), que la société des Pétroles Shell (Schell), endossataire d'un connaissement concernant une cargaison de produit pétrolier

l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 2020) et les productions, à la demande de la société de droit émirati Fal Oil Co Llc (la société Fal Oil), qui a pour activité l'achat et la revente de produits pétroliers

(GPC IP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la Société de maintenance pétrolière

Les dernières écritures pour la société Dépôt pétrolier de Port la Nouvelle ont été déposées le 30 mai 2016.

code général des impôts s'applique aux revenus perçus en 2016, 2017 et 2018 ; il justifie de plus de cent quatre-vingt-trois jours travaillés à l'étranger sur ces périodes ; son employeur, la société Petroleum

QUE LA BED, QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE LE 24 OCTOBRE 1969 A LA CCF, AVAIT CONSENTI A CELLE-CI UN "CREDIT D'ESCOMPTE" ELEVE ET DES DECOUVERTS EN COMPTE COURANT, QUE LA CCF AVAIT POUR CLIENTE LA SEDIC PETROLEUM

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrées les 19 décembre 2022 et le 30 juin 2023, la société anonyme Mobil International Petroleum Corporation (MOBIL IPC), représentée par

statut de cadre, par la société X... charbon (la société), laquelle est soumise à la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers

Article 3 : Les requêtes d'appel de la Société réunionnaise des produits pétroliers en tant qu'elles tendent à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat sont rejetées.

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de la société Entrepôt Pétrolier

non pas le montant des ventes effectivement réalisées, mais le prix facturé par elle lors de l'approvisionnement de la station-service; que le prix de vente au consommateur imposé par la compagnie pétrolière

à la cour : Ordonnance rendue le 05 Mars 2021 par le Président du TJ de VERSAILLES N° RG : 20/01284 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.04.2022 à : Me Mélina PEDROLETTI

2025 par le Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 2024F00258 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT Me Mélina PEDROLETTI

EXPOSE DU LITIGE La SARL Olivier Produits Pétroliers est une société spécialisée dans le transport routier de produits pétroliers, outre une activité de négoce.

commerce de station-service, moyennant un loyer composé d'une partie fixe et d'une partie dépendant du montant de la minoration qui leur était accordée sur le montant des facturations des produits pétroliers

ne sont déduits de ce montant qu'autant qu'ils sont versés par ces sociétés et entreprises; Attendu que la société Armance, qui exerce le négoce au détail des produits pétroliers, a formé un recours