Cour : Jugement du 25 Octobre 2011 -Tribunal d'Instance de PARIS XVI - RG n° 11/000269 APPELANTS Monsieur [N] [W] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTE PAR la SCP GALLAND - VIGNES (Me Philippe

Funck-Brentano, Leblanc, Mmes Slove, Bobin-Bertrand, Divialle, Pécaut-Rivolier, conseillers référendaires, M.

[F] [S] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [G] [L] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Philippe TREF, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 57 substitué par Me Geneviève

BLEU AZUR prise en la personne de son gérant ayant son siège 25 boulevard de la Liberté 94170 LE PERREUX SUR MARNE représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour INTIMES Monsieur Philippe

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 avril et 12 juin 2024, la commune de Sautron, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M.

la SELARL SIDONIE LEBLANC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

de la SELEURL SELARL D'AVOCAT EVA PHILIPPE, avocat au barreau de PARIS La société NOVAPIERRE RESIDENTIEL anciennement dénommée PIERRE 48 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée et assistée de Me

Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2269693 - Représentant : Maître Sébastien PINOT de la SCP BIGNON LEBRAY

son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 105, route d'Orléans - 45600 SULLY SUR LOIRE représentée par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP BIGNON LEBRAY

ESPACE BUREAUTIQUE représentée par madame Sylvie D... 7 rue Maurice Leblanc Parc d'Activités Claude Monet 78290 CROISSY SUR SEINE représentée par Me Audrey SASPORTAS, avocat au barreau de NICE

Philippe D..., demeurant ..., 7 / de M. Christian A..., demeurant Le Verger, ... au Mont d'Or, 8 / de M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er août 2022 et un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, la commune de Villeurbanne, représentée par Me Lebeau (SELARL Adden avocats Auvergne-Rhône-Alpes

NORAIL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sabrina LEBLANC, avocat au barreau de CAMBRAI DÉBATS : à l'audience publique du 24 Mai 2022 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat chargé

of Human Rights (Fifth Section), sitting on 11   December 2012 as a Committee composed of:   André Potocki, President,   Angelika Nußberger,   Aleš Pejchal, judges, and Stephen Phillips

Philippe YF..., demeurant ..., 48 / M. Patrice YJ..., demeurant ..., 49 / M. Pascal XS..., demeurant ..., 50 / M. Eric XJ..., demeurant ..., 51 / M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, la commune de Chalon-sur-Saône, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cabinet d'avocats Philippe Petit et associés

Philippe JAVELAS, conseiller qui en ont délibéré. En application de l'ordonnance de Mme La Première Présidente de la Cour d'Appel de PARIS, en date du 05 janvier 2018.

Law : In Phillips v. the United Kingdom (no. 41087/98, ECHR 2001-VII ; in Information Note   no. 32), the Court had held that the reversal of the burden of proof in confiscation proceedings following