AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"2ème chambre
DCA_23PA02372_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
la déclaration rectificative du 5 mai 2015 en oubliant de cocher une case, et non une nouvelle déclaration modifiant la déclaration du 5 mai 2015 ayant pour objet de réaliser l'option pour le carry-back
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