(la débitrice) a bénéficié d'un plan de redressement, un commissaire à l'exécution du plan étant désigné ; que sur requête de la Direction générale des finances publiques, créancier (le créancier), un

pourvoi formé par : - LA COMMUNE D'AMNEVILLE, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 1er février 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte

du plan de continuation ; qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, l'action en paiement est valablement engagée contre le débiteur redevenu maître de ses biens, sans que le commissaire à

[V] dans le plan n° 8, la cour d'appel a considéré que « le plan 8 […] n'est pas cohérent avec le plan de partage dressé par M.

à Mme Y..., alors que commet un excès de pouvoir le juge qui méconnait les termes du litige ; qu'il résulte des pièces justificatives que le CREAI avait produit devant le conseil de prud'hommes la "plainte

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la cour d'appel, en affirmant que l'assureur n'avait jamais indiqué qu'il subordonnait la prise en charge du sinistre au rejet de la plainte

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée,

Y..., substitut du procureur de la République de Pau, du chef d'infractions aux articles 59, 127, 145, 166, 177, 178 et 406 du Code pénal ; "aux motifs que, dans sa plainte, M.

avec constitution de partie civile, Gilbert Y... a reproché à Me X..., désigné successivement en qualité de commissaire à l'exécution du plan puis comme mandataire-liquidateur, de n'avoir pas pris les

Hugues, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

renoncé à toute action contre l'employeur, en déduisait que le plan ainsi validé était définitif et applicable à tous les salariés concernés par le plan ; que, pour justifier sa décision, la cour d'appel

Philippe, frappé à la tête avec un couteau plat le jeune Z...

Le 20 juillet 2015, la société [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction contre M.

le 23 mai 1990, le prévenu déposait une déclaration de travaux exemptés de permis de construire pour l'édification de murs de soutènement de terres et clôtures ; qu'à cette déclaration était joint le plan

; que tel n'était pas le cas ; qu'en effet, si la plainte telle que rappelée plus haut visait de nombreux passages de l'article de journal, elle ne détaillait nullement ceux susceptibles d'être taxés

En 1991, la société Playtex était intégrée au groupe Sara Lee's Branded.

En 1991, la société Playtex était intégrée au groupe Sara Lee's Branded.

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles-Henri X... coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que le prévenu, qui avait multiplié les plaintes