Mollard, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Compagnie méditerranéenne des cafés, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des

APPELANTE : SCI ECDL prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 1061 Route de Carpentras 84320 ENTRAIGUES SUR SORGUES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU

Portalis DBVH-V-B7F-IHUX CO JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 3] 28 octobre 2021 RG:21/00080 [J] [C] C/ [P] [M] [M] Grosse délivrée le 04 mai 2022 à : - Me POMIES

né le 14 Juin 1962 à MONTECHARD ... 84320 ENTRAIGUES SUR SORGUES représenté par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP ALBERTINI- ALEXANDRE- MARCHAL, avocats au barreau

d'avoués Pomies-Richaud Vajou.

né le 07 Novembre 1946 à NÎMES (30) ... 30340 ST PRIVAT DES VIEUX représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP GARCIA GABORIT, avocats au barreau de NÎMES

INTIMÉE : LA COMMUNE DE SAINT PAUL LE FROID pris en la personne de son Maire en exercice Hôtel de ville Le Chayla d'Ance 48600 ST PAUL LE FROID représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU,

J.D.B Prise en la personne de son gérant en exercice Chemin des Escoussas 30340 SALINDRES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP MORIN JOUTARD, avocats au barreau

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Moselle, de Me Luc-Thaler, avocat de la société

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

représenté par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP DISDET & ASSOCIES, avocats au barreau D' AVIGNON Monsieur Michel Z...

KUSNNACHT (SUISSE) représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Jacques VEZIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur le COMPTABLE de la TRÉSORERIE D'UZÈS

KUSNNACHT (SUISSE) représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Jacques VEZIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur LE COMPTABLE de la TRÉSORERIE D'UZÈS

siège social est 2 rue Arcole 13006 Marseille, prise en la personne de son représentant légal faisant élection de domicile en son agence 8 avenue Franklin Roosevelt 30000 NIMES représentée par la SCP

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux

représentée par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Guy GUENOUN, avocat au barreau D' AVIGNON INTIME : Monsieur Jean X...

question préjudicielle renvoyée à la juridiction administrative par un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 15 janvier 1992, relative à la validité du contrat de concession du service extérieur des pompes

. : 02/00466 représentée par la SCP POMIES.-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour Magistrat Rédacteur: assistée de Me B.

POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP BROUSSE CERNOVI PETAT, avocats au barreau de PARIS INTIMÉ: SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES PATRONS BOULANGERS C/ ET BOULANGERS P TISSIERS DE VAUCLUSE

représenté par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP ALLIO NIQUET TOURNAIRE- CHAILAN, avocats au barreau de TARASCON GAN ASSURANCES IARD poursuites et diligences de ses