tampon "réception" ne font pas référence à une clause de réserve de propriété ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les bons de livraison afférents aux factures n°s 701014, 701117 et 701419 portent

avril 1989 au 18 septembre 1994 alors qu'il était responsable de l'agence Ajaccio Les Salines ; que cette agence ayant été supprimée, il a été affecté, lors de la reprise de son travail, à l'agence de Porto

Roger X... à payer une somme de 1 525 euros à Michel Y..., l'a débouté du surplus de ses demandes ; "aux motifs qu'en substance les préjudices allégués par les représentants des parties civiles portent

la commune de Sete, d'avoir favorisé la société Campenon en lui accordant ledit marché à travers la procédure du marché négocié ; que les explications fournies par Yves X... pour justifier ce choix portent

pas qu'elle pesait l'utilité d'enregistrer le temps d'utilisation des machines sur des cartons de pointage au nom des salariés; il n'est d'ailleurs pas contesté que les salariés dont les cartons portent

. ; "alors que l'appréciation que portent les juges du fond sur les faits n'est souveraine qu'autant qu'elle ne procède pas de motifs insuffisants, erronés ou ne répondant pas aux conclusions invoquées

sorte qu'en décidant que ces désordres ne créaient aucune impropriété de l'ouvrage à sa destination, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / que pour déterminer si des désordres portent

les organismes sociaux, la cour d'appel n'a pu valider la contrainte litigieuse sans violer les articles L.244-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'à l'occasion des litiges qui portent

R... avec « bienveillance et engagement », que « l'affection que se portent Mme Y... L... et M. I...

apparemment fondée en son principe ; qu'il appartient au juge de l'exécution, qui autorise la mesure conservatoire, de se prononcer sur les contestations relatives à sa mise en oeuvre, même si elles portent

doit être réalisé par le juge des libertés qui ordonne cette prolongation ; qu'en l'état des mentions de l'ordonnance de prolongation de la détention et du procès-verbal de débat contradictoire qui ne portent

de procédure civile ; 2 / que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

échéances ; "alors qu'une créance délictuelle ne peut produire les intérêts moratoires prévus par l'article 1153 que du jour du jugement ; que les juges du fond ne peuvent décider que cette créance portera

"aux motifs qu'il résulte de l'information des indices sérieux laissant présumer que Gérard X... a participé, en connaissance de cause, aux faits qui lui sont reprochés ; "que ces faits, qui portent

l'exécution d'une peine de prison prononcée du chef d'abus de confiance qualifié et de gestion déloyale ; " aux motifs que les pièces relatives à la condamnation dont l'exécution est recherchée portent

Code du travail" ; "alors que, d'une part, les gardes champêtres ne sont, aux termes de l'article 22 du Code de procédure pénale, compétents que pour rechercher et constater les contraventions qui portent

que la lettre de licenciement précise les causes de la suppression de poste la cour d'appel a ajouté aux articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail des exigences de précision qu'ils ne portent

d'une part, que commet une faute grave le salarié qui tient à des collègues de travail et à l'intérieur de l'entreprise des propos qui, parce qu'ils ont trait à l'homosexualité d'un de ses subordonnés, portent