secrétariat le 21 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision de transfert motivée concernant l'intéressé, ayant pris

par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté ministériel d'expulsion pris

relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion de la commercialisation des droits audiovisuels du Championnat de France de rugby de Pro D2

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'arrêté d'expulsion pris

. - Encaissement du prix.

Y... et X..., en vue de créer une station de radio libre, sous la marque RFM, ont constitué l'association Radio Pro, destinataire de l'éventuelle autorisation d'émettre, dont M.

EDOUARD , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART DE LA DECISION DU 14 NOVEMBRE 1973 DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE PRES LE CONSEIL D'ETAT LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE DEMANDE A L'APPUI D'UNE REQUETE

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER 3.133.451,14 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT QUE L'EXECUTION DU MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE A PRIX

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 11.

\u00e9alablement tax\u00e9s \u00e0 1 800 euros, ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans l'\u00e9valuation globale des indemnit\u00e9s."}

sa demande d'annulation des décisions en date des 8 septembre 1982 et 13 octobre 1982, par lesquelles l'autorité administrative, par application de l'arrêté ministériel du 14 juin 1982 bloquant les prix

Il était convenu d'un prix provisoire, qui constituerait le prix définitif sous diverses conditions.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication et le procureur général près

décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport du tribunal d'instance de Quimper adressé au procureur de la République près

relative à la demande d’avis présentée par Monsieur Christian Mirande, juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Pau, concernant un dossier relatif à une information ouverte contre X...

#Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets vs il-Kummisjoni tal-Komunitajiet Ewropej.#Kompetizzjoni.#Kawża T-144/99.

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles 1851 et 1856 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de la société civile professionnelle NICOLAY et de la NOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Énoncé du moyen 6.

et par la suite à ces opérations, et en cas d'obstruction par Monsieur [A] pour y parvenir - ordonner la vente sur licitation de l'immeuble précité situé à [Localité 5] devant la Chambre des criées près