[K] s'y opposant, la nomination de la société Seluno, présidée par M. [C] [S], en qualité de directeur général délégué aux aspects techniques, et la nomination de la société Sero Imo, présidée par M.

VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F316 Numéro de Procédure collective : 2026RJ113 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL PRESTICAR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F325 Demandeur (s) : SELAS BODELET - LONG [Adresse 1] Défendeur (s) : PRESTIGE AUTO STORE SARL

La salariée et le syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige et économiques ont saisi le 29 janvier 2016 la juridiction prud'homale.

dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, constitutive d'une collusion frauduleuse justifiant leur condamnation solidaire, sans rechercher si la circonstance particulière ayant présidé

Y... et avait pris soin de fournir des explications précises sur les circonstances ayant présidé aux démissions des salariés de l'agence ayant attesté en faveur de Mme X... ; que, dès lors, en ne se prononçant

du caractère onéreux du prêt en cas d'application d'un taux d'intérêt négatif, l'arrêt retient que ce moyen est fondé sur des dispositions du code civil supplétives de l'autonomie de la volonté qui préside

du caractère onéreux du prêt en cas d'application d'un taux d'intérêt négatif, l'arrêt retient que ce moyen est fondé sur des dispositions du code civil supplétives de l'autonomie de la volonté qui préside

demande alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que par un précédent arrêt du 17 octobre 2000, la cour d'appel de Pau, déjà présidée

pour gérer, diriger et administrer l'association sous réserve de ceux statutairement réservés aux assemblées générales », et l'article 16 des dits statuts énonçait que « le président de l'association préside

Marnet, conseiller désigné pour présider, par ordonnance du premier président en date du 15 décembre 1987, en remplacement du président titulaire empêché, MM.

Le conseiller Y... a présidé la chambre des appels correctionnels saisie de l'affaire, après avoir concouru à l'arrêt de la chambre d'accusation du 22 août 1996 confirmant une ordonnance de refus de mainlevée

subi par les époux D... était acquis, aurait dû rechercher si cette même société, n'accordant que le franc symbolique en réparation dudit dommage, n'avait pas manqué au devoir de bonne foi qui doit présider

subi par les époux X... était acquis, aurait dû rechercher si cette même société n'accordant que le franc symbolique en réparation dudit dommage, n'avait pas manqué au devoir de bonne foi qui doit présider

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-16 du Code du travail ; 2 / que la légalité d'une désignation d'un délégué syndical s'apprécie au regard des conditions propres ayant présidé

valoir qu'en diligentant un nombre insensé de procédures vouées à l'échec et en portant ensuite plainte contre l'avocat à qui il avait confié ses intérêts ainsi qu'à l'encontre du médiateur qui avait présidé

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243 à 253, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a été présidée

de développements économiques (SIDECO), de mentionner que, lors des débats et du délibéré, la composition de la cour d'appel était la suivante : "Mme Potier, conseiller spécialement désignée pour présider