(3ème et 4ème trimestres 2015 et régularisation 2016), le montant des cotisations réclamées, identique à celui porté sur la contrainte (soit les sommes initiales de 10.034 euros et de 7.822 euros, ramenées

être exercée dans un bref délai à compter de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription fixé par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel, d'une durée de dix ans ramenée

[T] a bien transféré, notamment de Suisse en France, des espèces provenant de ses activités de contrebande, il est difficile de connaître précisément le montant des sommes ramenées à chaque passage de

travail des personnels et entreprises de transport sanitaire, définit le salaire de base comme celui correspondant, pour un emploi à temps, au taux horaire multiplié par la durée légale hebdomadaire ramenée

déclaration de succession déposée par notaire mandataire, évalué à 900 000 francs un immeuble dépendant de la sucession ; qu'elle a ultérieurement soutenu que cette estimation, erronée, devait être ramenée

X... devait, en raison de sa faute, être réduit de moitié ; que la cour d'appel a ramené au quart cette réduction et alloué une certaine somme à la victime ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il

(Aix-en-Provence, 12 février 2020), la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a notifié à la société [3] (la société) un indu d'un montant de 76 947,07 euros, ramené

caractère professionnel ; que ce taux a été porté à 18 % par la commission régionale d'invalidité ; que la Cour nationale de l'incapacité, sur appel de l'employeur, la société Kymmene Chapelle Darblay, a ramené

[K] (les allocataires) un indu d'un montant de 1 969,84 euros, ramené à 1 551 euros, au titre d'un trop-perçu de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité. 2.

à une autre société du groupe ; qu'une procédure de vérification relative à la comptabilité de la société Les jardins de Ramel a été menée par l'administration fiscale et s'est déroulée dans des locaux

Ramon X... en raison de son absence de date sans préciser en quoi cette irrégularité faisait grief à M.

X... ne prenant aucun repas pendant le Ramadan, l'employeur a procédé à une retenue illégale sur le règlement des avantages en nature ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des

La société MGA, agissant en qualité d'assureur de la société Randeynes, a, par déclaration séparée, également interjeté appel. 7. Les instances ont été jointes.

Pleyel, à [Localité 1], arguant de ce qu'ils constataient, dans le cadre de l'exécution de leur travail, une situation potentiellement dangereuse du fait de l'écaillage de peinture amiantée sur les rames

[Y] dans cette procédure qui n'a pas aboutie ; que c'est à juste titre que le bâtonnier a ramené à 3 555 euros le montant des honoraires dus ; qu'en statuant ainsi, alors que le paiement après service

l'incapacité temporaire totale de travail et de l'incapacité totale partielle ; que la victime âgée de 24 ans au moment de la consolidation, conserve des séquelles consistant notamment en une légère raideur

Y..., de sa demande tendant à voir ramener à un mois le délai pour donner congé à son bailleur, au motif qu'elle n'apportait pas de justification de sa perte d'emploi ; que Mme X..., soutenant que la pièce

qualité de serveurs de bar, par les époux Y... aux droits desquels se trouve actuellement la société Vinco et rémunérés aux pourboires ; que faisant valoir que le taux de leur rémunération avait été ramené

invalidité depuis le 1er juin 1984 et mis à la retraite le 1er janvier 1986, a obtenu l'attribution le 4 janvier 1988 de la médaille d'or du travail en application du décret du 4 juillet 1984 ayant ramené

exploitait à Dunkerque; qu'elle était employée à raison de 27 heures par semaine; que ce fonds a été cédé le 30 septembre 1993; que le 8 octobre 1993, les époux Z..., nouveaux exploitants ont ramené