AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f9cd58014677421f98
13 mars 2001
13 mars 2001
évoque explicitement la soumission à la législation en vigueur, et recommande le respect de la réglementation existante dans ce domaine par toutes les boulangeries et par tous les points de vente de pain
Source officiellePage 16 sur 33
cr
613725f9cd58014677421fa4
13 mars 2001
13 mars 2001
la région, indépendamment du rattachement professionnel des établissements ; qu'en cause d'appel, le prévenu intimé excipe de l'illégalité de l'arrêté pour absence d'accord syndical préalable, étant rappelé
Source officielle