Case Judgment of Final on 35422/16 ALI REZA 17/05/2022 17/08/2022 34016/18 O.D. 10/10/2019 10/01/2020   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for

    The record of A.R.’s statements given previously during the investigation were read   out by the court. 8.

The decision, in so far as the charges against the applicant are concerned, read as follows: “As a result of the discussion the [Commission] ...

Rezard conformément à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Rezard, magistrat désigné ; - les observations de Me Thominette, avocate commise d'un office, représentant M. A, et de M.

Rezard, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rezard, rapporteur, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - les observations de Me Bernabé, représentant M. A et Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Rezard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Rezard, rapporteur, - les observations de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Rezard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rezard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rezard, magistrat désigné ; - les observations de Me Garcia, représentant M. D, et de M.

Rezard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rezard, magistrat désigné, - les observations de Me Soucat, représentant M. A, - et les observations de Me Reis, représentant le CASVP.

Rezard, rapporteur, - les observations de Me Ngoto, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rezard, magistrat désigné, - les observations de Me Loyer, représentant Mme A..., - et les observations de Me Lheritier, représentant la société Elogie-SIEMP.

Rezard en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rezard, rapporteur, - les observations de Me Lerein, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Rezard pour exercer les fonctions prévues par l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

The relevant part of the Minister’s decision reads as follows: “...