à la Cour assistée de Me LE STANC, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION prise en la personne de ses représentants légaux 80 Rue Lecourbe 75732

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE ORDONNANCE N dossier no 12/00212 SCI CONTI BRIVE C/ SELARL FAURE ROCHE COUR D'APPEL DE LIMOGES

La Laiterie de [Localité 4] a soulevé in limine litis une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon. 11.

avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Gilles TESSON de la SELARL GILLES TESSON AVOCAT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

INTIMÉE : [7] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante (a demandé une dispense de comparution par émail en date du 21 octobre 2025).

: SASU YVES ROCHER FRANCE, défenderesse à la requête, n° SIRET 808 529 184, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] représentée

LABORATOIRES IREX devenue WINTHROP MEDICAMENTS C/ SAS ROCHE anciennement PRODUITS ROCHE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 mars 1999 par le tribunal de grande instance de PARIS N° Chambre

Z..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Les Roches, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM.

SCEA DE LA ROCHE, SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION AGRICOLE représentée par SELARL GARFNIER GUILLOUET en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCEA DE LA ROCHE [Adresse 2] prise elle-même

Le 21 avril 1998 l'EARL "pisciculture du Moulin de la Roche" a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation le 30 juin 1998.

Bénédicte A... a été engagé par la société Yves Rocher le 1er septembre 1987 en qualité de chef produit.

Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MARS 2010- TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT-No RG 20801465 APPELANTE : Société D'EXPLOITATION DE LA POLYCLINIQUE SAINT ROCH

A CREDIT LYONNAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Alain Roch X...

La Cour observe d'une part que ces pièces ont été régulièrement communiquées à la société Yves Rocher et d'autre part que la société Yves Rocher appuie elle même son argumentation sur des attestations

Roch X...

INTIMEE : SOCIETE BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat plaidant Me Philippe CHALOPIN de la SELARL ATLANTIC-JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON COMPOSITION

. : 03/05340 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIETE SULLYVAN S.A représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME :

ENTRE : La SARL LA MAISON AUTO-NETTOYANTE LA ROCHE SUR YON exerçant sous l'enseigne TECHNITOIT [...] [...]