12 mai 2000, Vu les décisions partielles du 18 novembre 2003, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par : Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de : Me Roger

exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/14277 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJ4I N° MINUTE : Assignation du : 12 Octobre 2021 JUGEMENT rendu

La demande fut rendue publique afin d’offrir à ceux qui le souhaitaient l’occasion d’élever des objections.

Jacques X... a relevé appel du jugement rendu le 17 novembre 2006 par le tribunal de grande instance de NANTERRE qui, a : - débouté M.

  T.L Early, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 9 septembre 2003 et 23 mars 2004, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCÉDURE

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 05 Septembre 2013 par le Cour d'Appel de PARIS N° Chambre : 09 N° Section : N° RG : 13/8324 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

K D pour se rendre aux opérations d'expertise et à l'audience de la commission de conciliation et d'indemnisation en les évaluant à une somme de 616,05 euros et sans application du taux de perte de chance

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 31/03/2016 *** N° MINUTE : N° RG : 15/00241 Jugement (N° 08/00548) rendu le 28 Novembre

    La cour d’appel de Thrace a rendu son arrêt (n o   281/2019) le 23   octobre 2019.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2009), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 18 janvier 2006

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société Safran Aircraft Engines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-17.847 contre l'arrêt rendu

       Le 31 décembre 1996, alors qu'il avait purgé sa peine, il fut conduit au centre de rétention de Choisy-le-Roi en vue de son éloignement du territoire.

  Grèce (article 50) du 31   octobre   1995, série A n o 330-B, p. 59, §§ 36 et 39   ; Ex Roi de Grèce précité, §   78), à défaut d’un constat d’illégalité. 60.

Le requérant n'a perdu ni l'accès à son terrain ni la maîtrise de celui-ci, et, en principe, la possibilité de vendre le terrain, bien que rendue plus malaisée, a subsisté.

la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître [K] [X] - 1713 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu

en œuvre avant la première intervention sur place dans les locaux de la société ; Sur les rehaussements opérés au titre des années 2012 et 2013 : - l'administration, en ne lui remettant pas le CD-Rom

Le requérant interjeta appel de l’ordonnance précitée rendue le 7 avril 1998.