Le 14 février 2012, la [1], saisie de réclamations de clients ayant souscrit à ce dispositif, a prononcé l'exclusion définitive de la société [3] et de M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle ROGER

Une infraction d'inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge a été relevée le 3 février 2025 à l'encontre de M. [H] [A]. 3.

RENAULT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Fabienne FENART de la SELARL DORASCENZI-FENART, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Gilles SERREUILLE de la

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadia X..., épouse Y..., coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que placé sous la curatelle de l'association Croix Marine, Roger

Il en informa le procureur du Roi le même jour. 13.

Par une ordonnance du 18 février 2003, la juge d’instruction imposa certaines conditions supplémentaires pour la mainlevée du mandat d’arrêt.

Luigi Ferrari Bravo, Chef du Service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête a été communiquée le 25 février 1991 au Gouvernement.

Le 16 septembre 2019, les autorités marocaines ont présenté une demande d'extradition, aux fins de poursuites pénales, fondée sur un mandat d'arrêt international du 23 février 2017 décerné par le substitut

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Madeleine Y... épouse X..., demeurant .

. **** EXPOSE DU LITIGE Le 1er février 2017, la SAS Class Auto Prestige (Class Auto Prestige), spécialisée dans l'achat, la vente et la location de véhicules automobiles, a acquis auprès

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Abeille funéraire Roc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 février

2021), Mme [K] a été engagée, à compter du 21 janvier 2008, en qualité de vendeuse par la société Nord France distribution aux droits de laquelle se trouve la société Oki exerçant sous l'enseigne Le Roi

Puis il avait fait faillite et en 1869 le roi George I er lui avait acheté le terrain. La valeur actuelle de celui-ci se monte à des milliards de drachmes. 39.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 février

lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 février

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe Royer constituait, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES) à compter du