des chèques tirés sur cette SARL en qualité de mandataire, le pouvoir que lui a donné Juston Y..., en sa nouvelle qualité de gérant, pour effectuer toutes démarches relatives à la formalité auprès du RCS

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-2, L. 113-4 et L. 113-8 du Code des assurances, 1134 et 1351 du Code civil, L. 224-1 et suivants du Code de la route

X... était debout sur la remorque en mouvement lorsqu'il a glissé, chuté et est tombé sur la route, la roue de la remorque lui étant alors passé dessus ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur

société et percevait 2 000 euros par mois ; que les faits étaient graves, le prévenu ayant occasionné des blessures très sérieuses à la partie civile, après avoir franchi un feu de signalisation au rouge

l'arrêt ne pouvaient permettre qu'un tableau visant les leucémies, c'est-à -dire les affections des globules blancs sous diverses formes, entraîne prise en charge d'une maladie affectant les globules rouges

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; (Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 235-4, R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route

; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37 du Code de la route et 9 de l'arrêté municipal du 20 juin 1990 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation

la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 11-4 du Code de la route

Z..., qui arrivait de sa droite, la cour d'appel a violé l'article R. 26-1 du Code de la route ; 2 / le cyclomotoriste qui entendait emprunter une route prioritaire perpendiculaire, sur sa droite, n'aurait

Celles-ci s'imposent aux établissements de la Croix rouge française, sans qu'il soit nécessaire de les reprendre dans la présente convention ».

stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route

encourt sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 compte tenu de l'"implication" de son véhicule dans l'accident ; que Benoît C... au contraire de Madeleine Y..., n'avait pas de raison valable pour rouler

Languedoc Roussillon informait plusieurs procureurs de la République de la côte méditerranéenne de la fourniture, par les thoniers senneurs méditerranéens, de fausses déclarations de capture de thons rouges

contrat de sous-traitance à prix forfaitaire en date du 31 août 2005, valant marché à cette date, désigne en qualité de partie cocontractante la SAS Ivebat ayant son siège social [...] immatriculée au RCS

[L] a été engagé à compter du 1er juillet 2014 en qualité de joueur pour une durée de trois saisons, par la société RCF Rugby, dénommée Racing 92.

Y... à l'intersection avec la route départementale marquée d'un signal stop de laquelle débouchait ce dernier, à réparer les dommages subis par les ayants droit de M.

juin 1993, qui a condamné Abdelhamid Y... à 15 jours d'emprisonnement avec sursis simple pour homicides involontaires et à 800 francs d'amende pour contravention connexe à l'article R. 65 du Code de la route

[P] [S] des chefs d'infractions au code de la route. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.