Par suite, sa requête dirigée contre cet arrêté n'ayant été enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans que le 19 octobre 2023, soit exprès l'expiration du délai de recours contentieux prévu

ANGERS, DÉFENDEURS : Monsieur [R] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, ni représenté, Monsieur [H] [I] né le 03 Octobre 1970 à [Localité 10] (49) [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Samuel

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller ARRÊT

Le délai de garantie décennale expirant le 4 octobre 2022, la requête de la ville de Tours en date du 18 octobre 2022 est donc tardive ; - compte-tenu de l'expiration du délai de garantie décennale

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

Laurent Denis E, demeurant ..., Mme Samuelle Raymonde V, demeurant ..., M. Jean-Eric Expédit K, demeurant ..., Mme Délizia Marie Solveige P, demeurant ..., M.

[R] [L] né le 24 Mai 1991 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 30 Septembre 2023 à 20h55

lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS : Madame [R] [Y] née le 11 Février 1980 à [Localité 6] (49) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Samuel

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

ARTEMIS SECURITY [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Thomas MINNE, avocat au barreau de LILLE PRÉSIDENT : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des

La défenderesse conteste l’existence d’une demande antérieure à l’expiration de son mandat en lien avec les pièces présentées comme manquantes par le demandeur.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.A..., - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La

Samuel THOUROUDE Juge : M.

né le 02 Avril 2003 à BASORI de nationalité Gambienne, demeurant Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Samuel

SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST FORME PAR LA SOCIETE MYLDA, LES EPOUX Z..., LA SOCIETE LAURY'S, LA SOCIETE LA MITOUNERIE, SAMUEL X...

Samuel Gillis, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

urgence : Aux termes de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme : « Un recours dirigé contre (…) un permis de construire (…) ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration