de construire lui avait été refusé par décision préfectorale du 25 mai 1992 ; "alors, d'une part, qu'il appartient au juge correctionnel de vérifier d'office la légalité de l'acte administratif servant

5] Représentée par Me Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE et ayant pour avocat plaidant, Me Olivier D'ABO, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marion SERANNE

LILLE INTIMÉ Monsieur [L] [F] [K] [S] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8] ([Localité 8]) demeurant [Adresse 5] représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Servane

Mme [Z] a interjeté appel de cette décision devant la présente cour par déclaration expédiée au greffe le 12 avril 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience du conseiller rapporteur du 17 février 2026

ses contrôles des 11 et 25 janvier 1993, au siège de l'entreprise TAC Transports SA, par X..., président-directeur général de l'entreprise, qui "a reconnu les faits" et qui a été destinataire d'une expédition

juillet 1991 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions, au motif qu'à partir de 1988, la direction commerciale avait unilatéralement décidé de déduire du chiffre d'affaires servant

différente ; qu'en se saisissant ainsi de faits étrangers à le poursuite, sans constater l'accord de Jacques X... pour être jugé à raison de faits pour lesquels il n'était pas poursuivi, la cour d'appel a excédé

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Christophe PAVOT, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0040 substitué par Me Séghane

mois et l'a condamné à 50 000 francs d'amende, outre la publication dudit arrêt ; " aux motifs propres qu'" il est constant que, le 23 octobre 1995, Isabelle X..., qui travaillait sur une machine servant

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2021, la société BET E, représentée par Me Serdan, demande au tribunal de la déclarer hors de cause et de mettre à la charge de la commune d'Onet-le-Château le

[Y] et Mme [T] est irrecevable pour mise en cause du seul nu-propriétaire des fonds soi-disant servants, - débouter M.

compris dans une période non visée à la prévention, et à propos desquels il ne résulte pas de l'arrêt que l'intéressée ait accepté d'être jugé, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale et excédé

[Adresse 2] [Localité 5] Mme [F] [S] [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120 Assistés par Me Servane

SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [S] [V] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Servan

[E], par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 mai 2024, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission

tendant à sa relaxe; que cependant son argumentation est inopérante dès lors qu'il apparaît des éléments de l'enquête : " que contrairement aux affirmations du prévenu les contrats de sous-traitance servant

prévenu du recel, à compter d'août 1985, des sommes obtenues par D..., a lui aussi reconnu les faits dont il a situé l'origine en 1984 ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'a nullement excédé

.; que, pendant plus de 5 heures, en flagellant de manière répétée les pieds de la victime, en l'obligeant à ingurgiter une grande quantité d'eau salée, en lui serrant la gorge avec vigueur, en lui enfonçant