PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Saint-Hubert

La Défense, 7°/ de la société Saint-Gobain Les Miroirs, société anonyme, dont le siège est 92096 Paris La Défense, 8°/ de la banque Joire, Pajot et X..., société anonyme, dont le siège est ...,

préjudice d'Alain Y... ; "aux motifs, adoptés, des premiers juges que les établissements privés participant au service public hospitalier pouvaient recruter des étudiants n'ayant pas soutenu leur thèse

Il convient tout d'abord de relever que l'existence d'un accord intervenu entre les ex-époux relatif à la jouissance par Thérèse Y... de l'immeuble de Saint-Vincent de Tyrosse n'est nullement établi.

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du Code pénal, L. 3213-2 du Code de la santé

Y..., titulaire d'un contrat dit "abonnement aux redevances annuelles d'amarrage" au port de plaisance de Saint Mandrier pour le stationnement de son navire Thérèse, en paiement d'une somme correspondant

part, le Tribunal aurait méconnu sa jurisprudence résultant d'un jugement du 27 janvier 1995, en ne retenant pas qu'elle avait acquis ses droits électoraux depuis l'âge de 18 ans dans la commune de Saint-Hilaire

Y... figurait valablement sur la liste de Saint-Hilaire la Gérard ; Mais attendu que, selon l'article L. 16, alinéa 2, du Code électoral, les listes électorales sont l'objet d'une révision annuelle

Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT des cheminots de Saint-Etienne, représenté par M.

, décidée le 4 février 1988, était caduque le 4 avril suivant, et qu'elle ne pouvait donc pas siéger les 27 et 28 juin 1988 à la cour d'assises siégeant à Saint-Omer ; qu'ainsi la cour d'assises était

avaient des participations croisées et des dirigeants communs, et qui reconnaît que la société José-Saint-Gill du Raincy a consenti aux deux autres sociétés José-Saint-Gill des avances dépourvues de contrepartie

Michel B..., entretien de Saitnes, ... (Charente-Maritime), 4°/ du syndicat FO de Saintes, pris en la personne de M.

siège est [...] , 9°/ à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), antenne de Paris, dont le siège est [...] , 10°/ au ministre des Solidarités et de la santé

X..., travailleur handicapé catégorie B à 80 %, a été engagé le 15 octobre 1999 par l'Organisme de gestion des établissements catholiques d'enseignement des lycées Sainte-Anne (OGEC) gérant à la fois un

Libério X... avait, sur cet immeuble, sans le consentement de ses coïndivisaires, consenti à la société Domaine Saint-Ame, dont il était le gérant, un bail enregistré le 2 mars 1989 ; Attendu que la

, 2 décembre 1998), que la société Hermès, propriétaire d'un modèle de cravate déposé le 30 juillet 1991, représentant des phoques jouant au ballon, a assigné en contrefaçon de ce modèle la société Sainte-Foy

Il n'est pas contesté en l'espèce que la société TAPIS SAINT-MACLOU a procédé à la diffusion publique de phonogrammes à des fins de commerce au sein de ses magasins.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., domiciliée ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Lary, radié Mme Y... de cette liste, alors que Saint-Lary constitue le premier domicile électoral de Mme Y..., qu'elle y a habité avec