des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : François ARNAUD, président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller, Florence DOMENEGO, conseillère, GREFFIER : Safia

existe aucun acte interruptif de forclusion intervenu durant l'année de parfait achèvement à l’égard de la société EIFFAGE CONSTRUCTON HABITAT ; Et, - Juger la société EIFFAGE IMMMOBILIER IDF forclose à agir

. ; qu'ils ont soutenu qu'elle n'a donc aucun intérêt à agir et que sa demande est irrecevable ; que les consorts J... ont également contesté les droits de LR... a U..., soutenant qu'il n'est pas le fils

etude [X] et [G] 18 route de Pleins Champs 74600 SEYNOD défaillant, non constitué AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de SARF 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Samia

Monsieur [F] [B], ès qualités d'ayant droit de Madame [E] [H] veuve [B] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 16] [Adresse 10] [Localité 13] Tous représentés et assistés à l'audience par Me Samia

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Simone-Claire CHETIVAUX, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Samia

APPELANTE Madame [O] [P] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Samira KEITA de l'ASSOCIATION

Tayeb et de GOUSMAI Saadia De nationalité française, concubin, animateur demeurant 13 résidence Récolet 82600 VERDUN SUR GARONNE déjà condamné Prévenu, comparant détenu pour autre cause FLEURY MEROGIS

été prononcé en Algérie le 23 janvier 2018, et qu'il avait été transcrit sur les registres de l'état civil français à [Localité 9], et invité en conséquence les parties à conclure sur leur intérêt à agir

d'assureur des sociétés K ENTREPRISE et DECORATION DE SOUSA FRERES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 22] Représentée par Me Samia

211640123 et "Constructeur non réalisateur" n° n° 211642123 [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocats Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667, et Me Samia

AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société FERBAT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 20] Représentée par Me Samia

Greffière, lors des débats : Mme Samira SALMI stagiaire mise en situation professionnelle sur poste ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en

Localité 4] Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Ayant pour avocat plaidant Me Sophie DUGUEY, substituée à l'audience par Me Samia

Philippe H..., domicilié [...] , 11°/ Mme Sylvie I..., domiciliée [...] , 12°/ Mme Catalina J..., domiciliée [...] , 13°/ Mme Claudine K..., domiciliée [...] , 14°/ Mme Samia L..., domiciliée [...]

avec le RG 12/06012) [Adresse 1] TSA 48200 [Localité 8] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant Assistée de Me Samia

et de la société TBM [Adresse 12] [Localité 40] assu DECO DE SOUSA représentée par Maître Nicolas PERRAULT de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Samia

Saadi, domiciliée [...] , 12°/ à Mme Chantal G..., domiciliée [...] , 13°/ à Mme Samia H..., épouse I..., domiciliée [...] , 14°/ à Mme Fatimata J..., domiciliée chez M.