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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fea
28 juin 2002
28 juin 2002
Par un jugement contradictoire en date du 11 mai 2000, Le Tribunal d'Instance de SANNOIS a rendu la décision suivante : - déclare nul le contrat de mandat de vente conclu entre Monsieur X... et Madame
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01309
10 mai 2012
10 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 29 juillet 2011), que l'Union des syndicats
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85313
3 novembre 2000
3 novembre 2000
FAITS ET PROCEDURE L'ETUDE GENEALOGIQUE PEROTIN (à BORDEAUX) a sais le juge d'instance de SANNOIS d'une requête tendant à être autorisée à prendre connaissance au bureau de l'enregistrement de la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b16
3 novembre 2000
3 novembre 2000
FAITS ET PROCEDURE L'ETUDE GENEALOGIQUE PEROTIN (à BORDEAUX) a sais le juge d'instance de SANNOIS d'une requête tendant à être autorisée à prendre connaissance au bureau de l'enregistrement de la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213405_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de leur domicile, alors que leur collège de secteur se trouve à 190 m de leur domicile, ne tient pas compte de l'intérêt supérieur de l'enfant ; - l'acquisition de leur bien 16 rue des Garonnes à Sannois
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2107697_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, Mme A demande au tribunal à ce que l'enfant Abdelghani Maatoughi soit inscrit au collège Voltaire à Sannois.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110440
15 juin 2022
15 juin 2022
l'enregistrement intervenu le 3 novembre 2005 sous le numéro n16495/ dossier 2004DX023698 de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [P] [I] auprès du juge du tribunal d'instance de Sannois
Source officielleChambre civile 1-2
67061e6efde28ee4207114e8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par jugement contradictoire du 19 janvier 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Sannois a : - débouté la société 45 [Adresse 10] de sa demande de résiliation
Source officielle9ème chambre 2ème section
66294e41204c0caeeb992132
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle entend en revanche démontrer par la production des fiches de synthèse des comptes litigieux, éléments de preuve qu'elle affirme recevables, que lesdits comptes ont été ouverts au nom de la SCI Sano
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85361
23 février 2001
23 février 2001
Par assignation en date du 10 décembre 1998, la société PAX PROGRES PALLAS a fait citer, devant le tribunal d'instance de Sannois, Mademoiselle Y..., afin de voir dire que la preuve du manquement grave
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86995
27 mai 2003
27 mai 2003
FICHEUX exerçant sous l'enseigne "GARAGE SAINT CHRISTOPHE" Appel d'un jugement rendu le 08 Juin 2000 par le Tribunal d'Instance SANNOIS Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP DELCAIRE
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360ca3c3c369c7f74996ea1
27 octobre 2022
27 octobre 2022
HOTEL LE NORMANDIE, représentée par Me Christian VIGNET de la SCP AVOCATS VIGNET & ASSOCIES VIGNET-NOEL-SANONER, avocat au barreau d'AUXERRE - N° du dossier 20.00479 ayant pour avocat plaidant Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603588bbabec5eada4ac9150
5 avril 2016
5 avril 2016
est en cause d'établir qu'il est français à un autre titre; Considérant qu'un certificat de nationalité française a été délivré le 26 avril 2002 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Sannois
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Z
613720f7cd580146773efde5
30 mai 1989
30 mai 1989
profit de : 1°) la société anonyme CECICO CREDIT, compagnie européenne de crédit pour l'industrie et le commerce, dont le siège social est à Paris (1er), ..., 2°) Monsieur Lucien Z..., demeurant à Sannois
Source officiellesoc
613721afcd580146773f6108
5 février 1992
5 février 1992
le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale A), au profit de Mme E..., née Ginette Z..., demeurant ..., bâtiment B, à Bézons (Val d'Oise) ci-devant et actuellement à Sannois
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007765490
23 février 1990
23 février 1990
dommages affectant leurs pavillons du fait des travaux de construction du collecteur d'eaux pluviales d'Epinay-sur-Seine à Ermont et s'étendant sur le territoire des communes de Saint-Gratien et de Sannois
Source officiellesoc
613721bccd580146773f6a73
27 mai 1992
27 mai 1992
Robert XX..., demeurant 7, square Piccolo à Sannois (Val-d'Oise), 26°) M. Moussa XY..., demeurant ... à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), 27°) M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD002748002
7 décembre 2010
7 décembre 2010
In the 1970s a general land development plan for the municipality of Sanok was adopted.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506784_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la compagnie de gendarmerie départementale de Lesparre-Médoc ainsi que du contrat de bail produit à l’instance par le requérant, que celui-ci est locataire d’un appartement situé 40 rue Damiette à Sannois
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418693_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
demandant au tribunal ; 1°) d'annuler la décision " 48 M " du 28 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 4 points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise à Sannois
Source officiellePage 16 sur 28