O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme senel A.... Fait à Versailles, le 23 avril 2026.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme

Greffière, lors des débats : Madame ARMSPACH-SENGLE ARRÊT par défaut - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Greffière, lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE En présence de Madame Ophélie CRAMILLY, Greffière stagiaire ARRÊT réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition

Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE, ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

:220.14pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 39077/97 by Ali Hidir SENGÜL

BANQUE DELUBAC & CIE, représentée par Me Thierry BISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0481 ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER (n°2025/ 5 , 3 pages) Nous, Monsieur SENEL, magistrat en

enregistrée sous le n° 20/01984 Société [C] représentée par Me [W] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LOCAMAIL SYSTEM [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Patricia SEIGLE

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [D] [S] né le 20 Février 1997 en EGYPTE [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5], demeurant [Adresse 1] Absent représenté par Me Sengul

[Y] [Adresse 2], [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [I].

Julien SENEL, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme FAIVRE, Présidente de chambre M.

PANETTA, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors des débats en audience publique du 17 août 2022 de Corinne ARMSPACH-SENGLE

- NOUS, Pascale BLIND Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de COLMAR, siégeant sur délégation de Madame la Première Présidente, assistée, lors des débats, de Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE

non représentée Nous, Edgard PALLIERES, conseiller chargé de la mise en état, assisté lors de l'audience du 17 mars 2026, et de la mise à disposition de la décision, de Corinne ARMSPACH-SENGLE

non représentée Nous, Edgard PALLIERES, conseiller chargé de la mise en état, assisté lors de l'audience du 17 mars 2026, et de la mise à disposition de la décision, de Corinne ARMSPACH-SENGLE

non représentée Nous, Edgard PALLIERES, conseiller chargé de la mise en état, assisté lors de l'audience du 17 mars 2026, et de la mise à disposition de la décision, de Corinne ARMSPACH-SENGLE

non représentée Nous, Edgard PALLIERES, conseiller chargé de la mise en état, assisté lors de l'audience du 17 mars 2026, et de la mise à disposition de la décision, de Corinne ARMSPACH-SENGLE