demande du créancier tendant à l'apposition de la formule exécutoire n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant été signifiée

commune à lui payer une somme de 172 289,59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2012 et de rejeter ses autres demandes, alors que « dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées

fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 2244 du Code civil, la prescription ne peut être interrompue que par une citation en justice, ou un commandement signifié

condamné Patrick X... à dix années de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, de ses droits civiques, civils et de famille ; "alors que la liste des jurés de session doit être signifiée

du montant de ces lettres et des agios y afférents ; Attendu que la société SER fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions régulièrement signifiées

... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il ne consiste pas en un acte notarié,le titre exécutoire servant de base à une saisie immobilière doit être signifié

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 23 mai 1991), que la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics a signifié

est déterminé par les prétentions respectives des parties, et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; dès lors, en se fondant sur les conclusions signifiées

alors, selon le moyen, que le jugement d'adjudication qui n'a aucun caractère contentieux et qui est, en revanche, publié à la conservation des hypothèques, n'a pas, pour ces considérations, à être signifié

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 7 mars 2005) de ne pas avoir caractérisé les circonstances qui auraient empêché Mme Z... de répondre à ses dernières écritures signifiées huit jours

L'ordonnance a été signifiée à la société le 21 janvier 2021, laquelle a formé opposition par lettre recommandée du 13 février 2021.

même Code, le juge ne peut fonder sa décision sur des conclusions qui n'ont pas été notifiées à l'autre partie ; que les Douanes n'ont pas opposé la péremption de l'instance dans leurs conclusions signifiées

même Code, le juge ne peut fonder sa décision sur des conclusions qui n'ont pas été notifiées à l'autre partie ; que les Douanes n'ont pas opposé la péremption de l'instance dans leurs conclusions signifiées

même Code, le juge ne peut fonder sa décision sur des conclusions qui n'ont pas été notifiées à l'autre partie ; que les douanes n'ont pas opposé la péremption de l'instance dans leurs conclusions signifiées

même Code, le juge ne peut fonder sa décision sur des conclusions qui n'ont pas été notifiées à l'autre partie ; que les douanes n'ont pas opposé la péremption de l'instance dans leurs conclusions signifiées

Y..., la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir l'existence d'un état d'insolvabilité apparente résultant de l'existence d'un commandement aux fins de saisie vente signifié à M. E...

faire juger son affaire au fond ; que dès lors, en se fondant sur cette seul information abstraite, sans constater que la décision de la cour d'appel de Gênes dont l'exécution était demandée, serait signifiée

la créance par elle alléguée ; Attendu que la société Legrand-Tardif fait grief à l'arrêt de rejeter des débats ses conclusions du 20 mai 1996, alors, selon le moyen, "que dans ses conclusions signifiées