considéré comme la cause exclusive de la collision intervenue, dès lors que le piéton avait presque achevé la traversée de la chaussée lors du heurt, soit à un mètre du bas-côté droit, l'impact se situant

l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome les amenant à participer à la direction de l'entreprise et qui perçoivent une rémunération se situant

l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il perçoit une rémunération se situant

} TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 18754/06 présentée par Luis Maria LOPEZ CIFUENTES contre l’Espagne La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant

avocat, a été l'objet de poursuites disciplinaires à l'initiative du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris ; qu'il a formé un recours contre la décision du conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir, à Douglas, Ile de Man, courant avril 1996, commis un faux en écriture privée en signant

nullité du contrat ; " alors, d'une part, que lorsque l'agent d'assurance remplit le questionnaire il agit en qualité de mandataire non pas de l'assureur, mais de l'assuré qui ratifie le mandat en signant

intervenue au cours du délai d'épreuve et que l'arrêt qui, non seulement ne s'est pas expliqué sur ces trois points, mais a cru pouvoir prendre en compte l'attitude actuelle de Jean-Luc Y..., attitude se situant

et d'indiquer les fonctions exercées par ce magistrat, cette ordonnance ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire et la cour d'assises du Finistère, siégeant

Mazières siégeant seul ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction l'arrêt qui indique une composition différente de la Cour

à des seules activités indépendantes ou libérales et non des activités salariées, il l'aurait fait expressément mentionner dans son contrat de travail, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'en signant

l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant

responsabilité contractuelle de l'intéressé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement a violé par refus d'application les articles 1146 et sivants

X... à enlever des enrochements se situant en surplomb de la propriété de Mme Y... sous astreinte ; que ce dernier a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième

paiement prolongé, plus de deux mois, d'une obligation alimentaire, à compter de la signification de la condamnation civile l'ayant ordonné ; qu'en condamnant le demandeur pour une carence de paiement, se situant

dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant

directement, soit par l'intermédiaire d'une organisation syndicale nationale signataire de la Convention collective nationale de travail, transmettre son dossier à une instance nationale paritaire ad hoc siégeant

assuré faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque entraîne la nullité du contrat d'assurance ; qu'en affirmant que [E] [C] avait reconnu, en signant