de 6 065,49 euros au titre des intérêts de droit et celle de 762,25 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que les intérêts au taux légal ne sont dus qu'à compter de la sommation

contrairement à l'usage en la matière pour prendre en compte le solde de loyers dû au titre du contrat de location-gérance et la société Hoso s'étant abstenue de toute mise en demeure préalable ou de sommation

bailleur, représenté par sa tutrice, fait grief à l'arrêt de dire que le bail du 4 février 2016 est le seul applicable, de constater l'absence d'effets du commandement de payer du 14 mai 2019 et de la sommation

demandes, faute de preuve, la cour d'appel s'est fondée sur la seule allégation adverse du ministère public selon laquelle il les aurait reçues la veille de la clôture, soit le 5 décembre 2022, après sommation

X..., propriétaire de locaux à usage de bar-restaurant, donnés à bail à la société Y... , lui a fait délivrer, le 13 décembre 1995, une sommation visant la clause résolutoire de "cesser toute activité

copropriété qui fait également la convention des parties, ou encore d'inexécution des obligation imposées aux locataires par la loi ou les règlements et un mois après commandement de payer ou une sommation

en marche leur sirène et leur gyrophare, et se sont portés à hauteur du fourgon, dont le conducteur a refusé de s'arrêter ; "alors que le refus d'obtempérer est caractérisé par l'existence d'une sommation

décision de base légale ; " et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué a relevé que, par facture du 13 octobre 1991, Christian X... réclamait paiement du living qu'il affirmait, par ailleurs, dans la sommation

souhaitait mettre fin au contrat ; qu'il n'est donc pas établi que l'inculpé ait volontairement quitté son emploi pour se soustraire à ses obligations ; que, s'agissant de refus opposés par l'inculpé aux sommations

l'article 1153-1 du Code civil ; 2 / que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation

David X... des fins de la poursuite du chef de participation à un attroupement après sommation de se disperser ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2018

certain nombre de formalités de rédaction parmi lesquelles figure la mention " que ceux chez qui le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction du rapport, et que sommation

(à l'exception des lettres recommandées et des sommations interpellatives), étaient postérieurs à l'acquisition de celle-ci, sans répondre au moyen péremptoire de l'intéressé établissant précisément le

, étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, le salarié faisait également état de l'absence d'évolution de sa rémunération, de la réception d'un courriel sur la gestion des congés et d'une sommation

l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "alors, enfin, qu'en ne s'étant pas prononcée sur les autres faux imputés à Jean Y... dans des attestations et le procès-verbal de sommation

, la mauvaise foi de Bertel, contrairement à l'appréciation du juge d'instruction, Maurice X... de la Giroday faisait valoir qu'après avoir eu nécessairement connaissance, notamment au moyen de la sommation

mises en demeure adressées aux cautions, celui-ci a notifié aux débiteurs principaux, pris en la personne du syndic de la liquidation, un commandement de saisie, puis a notifié aux époux X... une sommation

X..., par lettre du 14 avril 1995 concomitante à une sommation d'expliquer les raisons de la non-communication de l'important dossier réclamé par son supérieur hiérarchique, l'IEC restait fondée, le 19