et le centre hospitalier universitaire de Bordeaux-SAMU 33 ; 3°) de donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi

31 MARS 1969, ET LES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN ASSURE CHOISIT, POUR DES CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS

Le médecin conlut à la nécessité de la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète et continue sans consentement.

Elle a fait valoir qu’elle prenait régulièrement son traitement et qu’elle pouvait se soigner à l’extérieur.

En d’autres termes, j’estime que son admission aux soins intensifs dès son arrivée à notre hôpital n’aurait rien changé à son sort (...)   » –     N.Y.   : «   (...)

Du reste, l’éventuelle incurabilité de la personne intéressée ne réduit pas l’obligation de soins.

Son état de santé psychique s'étant nettement amélioré, elle a pu bénéficier d'une transformation de son hospitalisation complète, à compter du 11 août 2025, en un programme de soins. 27- Cependant,

X... les meilleurs soins et attentions que nécessitaient son état et l'évolution de celui-ci, faisant valoir que l'intention de ce dernier en concluant la vente en viager était d'être indépendant dans

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Calais

Il ressort du dernier certificat médical établi par le Dr [N] que la mesure de soins qui a été modifiée, Madame [Y] étant en hospitalisation en soins sans consentement et non plus en hospitalisation complète

L’article L. 3213-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de

Son conseil expose qu’il adhère aux soins et qu’il faut déterminer la cause des troubles constatés, que l’hospitalisation est bénéfique.

Son conseil expose que Monsieur [Y] n’est pas dans le déni de ses troubles et qu’il souhaite la mise en oeuvre d’un programme de soins, qu’il a déjà anticipé.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Soigner

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Soigner

fils, atteint de mucoviscidose est actuellement soigné auCHU de [...] ; que les médecins signalent que la présence de ses parents est nécessaire auprès de lui et principalement celle de son père (cf.

Après son mariage avec le second requérant, à une date non précisée, ils l’élevèrent ensemble.

arrivée sur les lieux de son travail ; qu'après avoir reçu des soins, il a regagné son domicile où il est décédé le 6 juillet, après avoir suivi un traitement pour infarctus ; que la cour d'appel a dit

la constatation de l'existence de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et qui nécessitent des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante requérant une hospitalisation

Monsieur [L] [I], désormais en soins libres à l'hôpital, a comparu et a exposé : 'je suis toujours à l'hôpital. Je n'ai pas le choix d'être à l'hôpital si je dois être soigné.