de santé Auvergne Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical et administratif relatif à son admission en soins psychiatriques sans consentement au centre psychothérapique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017 à la suite du refus opposé par madame la directrice de l’Institut de

admission dans un autre établissement, et à assurer la continuité des soins qu'il reçoit actuellement en prison et à lui apporter les soins que nécessite son état ; que l'injonction demandée doit être

de Bordeaux à sa demande de communication des pièces manquantes à la suite d'une première communication de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 19 octobre au 3 novembre 2009, et détenues

Au soutien de son appel, elle fait valoir qu'elle a été privée de ses droits et de sa liberté, qu'elle n'a pas les moyens de se défendre et qu'elle n'a pas besoin de soins psychiatriques.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de

universitaire de Reims à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical concernant les soins qui lui ont été prodigués au cours des années 2014 et 2015.

ophtalmologique Adolphe de Rothschild à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 6 au 18 avril 2016 dans le service de neurochirurgie du Professeur

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

de Novillars à sa demande de communication du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Bonneville, notamment la partie relative aux soins psychiatriques qui lui ont été prodigués

d'Arras à sa demande de copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, notamment la partie concernant les soins pratiqués à la suite de la décalcification de son

de transfert dans sa boite courriel personnelle, à défaut envoi à son domicile ou transmis à une personne du commissariat du 12ème arrondissement désignée par ses soins, de l'ensemble des informations

Denain à sa demande de consultation de son dossier médical afin de connaître le détail des soins et les raisons de son hospitalisation d'office en psychiatrie du 5 mai au 1er septembre 2009, sachant qu'il

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

R... qui a déposé son rapport le 22 novembre 2019.

de Joux-la-Ville, concernant son client Monsieur XXX XXX (écrou 9988) depuis le début de son incarcération.

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier