SOC.

des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente : 1) copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ; 2) copie de l'intégralité

Gauthier (cote D 67), confirment cette manière de faire et leur absence de contrôle ; que les affirmations de Pierre Z... sont, en outre, contredites unanimement par ses anciens collègues magasiniers,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. et Mme X... et de l'association des habitants du coteau

certificat de travail, qu'il s'en déduisait que son poste de travail n'avait été totalement vidé de son contenu qu'en juin 1992 et qu'il pouvait donc à cette date solliciter le bénéfice du plan social

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen contenu dans la déclaration de pourvoi : Attendu que M.

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

frère Michel Z... muni d'un couteau de grande taille au contact des vigiles, avec l'intention proclamée de "buter" l'un d'eux et en menaçant le vigile Giuliani avec son couteau pendant que son frère plantait

regard des textes susvisés ; 2 ) "alors que, Jean-Bernard X... a également soutenu dans son mémoire que son comportement, décrit par les témoins lorsqu'il avait porté les coups mortels, était celui

SOC.

Eric X... lorsqu'il était à son service, la pièce de son dossier cotée sous le n° 9 ; que cette pièce n° 9 est composée de rapports d'activité dressés par M.

contrat de travail aux torts de son employeur avec paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir prononcé la résiliation judiciaire à

avocat, ainsi qu'aux parties civiles et à leur avocat, les pièces à conviction contenues dans ce scellé ; "alors que le président ne peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, communiquer des pièces

Aucune attestation ne fait d'ailleurs état d'une volonté exprimée par Monsieur Y... de désigner sa nièce bénéficiaire de son contrat d'assurance vie : ainsi son amis, Madame L'Hôpital E... mentionne seulement

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois numéros V 04-17.560 et G 04-17.963 ; Attendu qu'un documentaire, réalisé en décembre 1999, au sein de l'entreprise Devignes capitalisation, sur son