BOUYGUES TELECOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN

290472 Plaidant par Me Charlotte GALICHET, collaboratrice de Me Corinne CHAMPAGNER KATZ - avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Société ELVINA ayant son siège 119 bis rue de Colombes

Acquisitions et, française, Columbus Holdings (Colombus) ont conclu un accord portant sur le projet de cession par les deux premières aux secondes du capital de la société française Global Caribbean Fiber

- Condamner aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Me Stéphanie JAMET sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Stéphanie Marivain, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet, en vertu

rendu le 20 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 2 No RG : 12/ 13062 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Stéphane

concernant ; Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; Me Stéphanie

HABITAT”, dont le siège est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, Représenté par Maître Laurence BOULCH, de la SCP Marc CLEMENT de COLOMBIERES

ENTORIA, [T] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

CODE NAC : 28C - 0A AFFAIRE : [T] [B] divorcée [L] C/ [Y] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN

NORDIC AUTOMOTIVE SERVICES OY, Société ARAMIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER lors des

DOMOTECH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Séverine PERREAU

O’PRINCE DU POULET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Séverine

SARL CLAIRVIE APPELANTE : Compagnie AVIVA représentée par ses dirigeants légaux 13 rue du Moulin Bailly 92271 BOIS COLOMBES CEDEX représentée par Me Christian MOREL assistée de la SCP

A a déclaré comme adresse une adresse à Colombes correspondant à une boîte postale, aucune question ne lui a été posée sur son lieu de résidence effective. Or, M.

BORDEAUX 458 204 963 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [S] [D] (Membre de l’entreprise) munie d’un pouvoir spécial DEFENDEURS : Monsieur [G] [J] [V] né le 05 Mars 1976 à [Localité 6] - COLOMBIE

LYON substitué par Me Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société REGAL OCEAN [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par M. et Mme [I] (Gérants) assistés de Me Stéphanie

STALINGRAD, À VILLEJUIF (94800), [T] [L], COMMUNE DE VILLEJUIF, DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN

substitué par Me Richard PELLEGRINO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE HOTEL DARCY, en la personne de Monsieur [V] [T], gérant, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Tina COLOMBANI-BATAILLARD

son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD en la personne de Maître Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, assistée de Maître Stéphane