Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que l'échec de Mme X... au concours pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs l'empêche d'accéder à ce cadre d'emplois

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour obtenir l'annulation de l'arrêté du 2 mai 1991 par lequel le maire de Quétigny lui a infligé une exclusion de fonctions d'une durée de quinze jours

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 54 du décret du30 juillet 1963 : "En application de l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le Conseil

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour dénier à M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, le PREFET DE L'ARIEGE a délivré à M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 20 juillet 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en écartant les conclusions du rapport de l'expert au motif que celui-ci avait apprécié l'état de santé de M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 29 décembre 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête introduite

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de ses statuts, l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES (A.F.A.P.A.) « a pour but d'étudier, de développer

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.