COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mars 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas

immobilier et non dans le sens commun de maison d'habitation ; que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la circonstance que Me Z... qui avait conclu la dernière fois le 10 octobre 2005, n'ait pas complété

Me Françoise PAEYE, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE Madame [D] [Z] demeurant [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Stanislas

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2023 et le 31 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Stanislas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Compte tenu de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet, et alors que M.

Pologne (n o 29334/06) Le requérant, Stanisław Kostka, est un ressortissant polonais né en 1934 et résidant à Chmielno (Pologne).

Pologne (n o 59445/00)   Violation de l’article 6   § 1 Stanisław Koblański est un ressortissant polonais né en 1950, qui réside à Wrocław (Pologne).

Stanislas de CHERGÉ, Conseiller, chargé du rapport.

Stanislas de CHERGÉ, Conseiller, chargé du rapport.

Stanislas de CHERGÉ, Conseiller, chargé du rapport.

Stanislas de CHERGE, Conseiller, chargé du rapport.

Stanislas de CHERGE, Conseiller, chargé du rapport.

Stanislas DE CHERGE, Conseiller, chargé du rapport.

Stanislas de CHERGE, Conseiller, chargé du rapport.

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Gilles Grardel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Stanislas

Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [P] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Stanislas WELLHOFF de la SELARL KEROSE, avocats au barreau de RENNES

APPELANTE : S.A.S.U. [5] 'agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social' [Adresse 1] représentée par Me Stanislas LAUDET de la SELARL STANISLAS LAUDET

Royaume-Uni , 23 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ VII   ; OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c.