Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de M. A, - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Financière Taulane ; Considérant ce qui suit : 1.

publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux

née le 04 Octobre 1954 à PLESSALA (22330) ... 22600 LOUDEAC représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET assisté de la SCP GUITARD, COLON DE FRANCIOSI, DUMONT, STEPHAN, LE FELLIC

Bas-Rhin, pris en son nom propre et ès qualités d'administrateur légal des droits et actions de son enfant mineure Stéphanie, 9°) de Madame Z... Sylvia, Marguerite épouse H...

Stéphane Z..., demeurant ..., 5°/ de Mme Flora C..., demeurant ..., 6°/ de Mme Brigitte X..., demeurant ..., 7°/ de Mme Manuela F..., demeurant ..., 8°/ de Mme Josephine Y...

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

Stéphan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Stephan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Douvreleur, Deville, Chemin, Fromont, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Stéphane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M.

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

Mohamed Z..., demeurant à Fumel (Lot-et-Garonne), ..., 4 / de Mme veuve E..., née A..., demeurant à Fumel (Lot-et-Garonne), ..., 5 / de Mme Stéphania X..., née E..., demeurant à La-Ville-Dieu-du-Temple

Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie

DU FINISTERE FINISTERE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Le Couls Bouvet

l'entreprise [L] Boedec.