somme étant ensuite répartie entre l'avocat, le contrôleur de gestion et un président honoraire du tribunal de commerce ; Que Didier X... et Francis Y... sont poursuivis, d'une part, pour avoir trompé

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 7.

procéder à une perquisition ; celui-ci déclarait alors : "je ne tiens pas à en arriver à de pareilles extrémités, je suis très mal et réalise pleinement la gravité des faits qui me sont reprochés ; je vais

Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE CIVIL [...]

[R] [Y] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Représenté et assisté sur l'audience par Me Aurélia NUGNES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 141 Madame Aneta A... née le 11 Juin 1977 à NOWY SACZ (POLOGNE) demeurant ...

Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter décor, ayant son siège zone artisanale, vallée de la Zorn, 57850

C et la SCEA Agroforestière du Val de Choisille au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

2025 -Conseiller de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 25/04890 DEMANDEUR AU DEFERE : Monsieur [G] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Stefan Ribeiro, avocat au barreau de VAL

E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 avril 2008, M. et Mme X..., titulaires de comptes dans les livres de la société Banque populaire Val

avocat-10 RUE DE TARRAGONE-34070 MONTPELLIER Partie civile, appelant Représentée par Maître TISSEYRE Michèle, avocat au barreau de MONTELLIER SAS MONTPELLIER AGGLOMERATION HANDBALL, 100 Avenue du Val

EXPRO, JCP de [Localité 5] N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 21/04538 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-florent MARTIN, avocat au barreau de VAL

le 04 Novembre 2022 par le Président du TJ de PONTOISE N° RG : 22/00065 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à : Me Virginie PELLETIER, avocat au barreau de VAL

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2024, les Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, représentés par Me Lesné, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise