Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le tribunal de commerce de Villefranche Tarrare n'était pas compétent pour connaître de l'action engagée par la société MDA à l&apos

N° RG 20/00475 - N° Portalis DBVX-V-B7E-MZ7N Décision du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare au fond du 07 novembre 2019 RG : 2018100089 - 1931100003/1 SAS RAUCH C/ S.A.R.L.

Le 18 mars 2025, la société KDG a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 12 Janvier 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE du 26 mai 2005 - No rôle : 2004j102 No R.G

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 5 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

D..., représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Tavares De Pinho, demande au juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2023 et un mémoire enregistré le 11 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Tavares De Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Eléonore Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-

B..., représenté par Me Tavares De Pinho, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de procéder

A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'article 1er de l'ordonnance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus de changement de statut

A..., représenté par Me Tavares de Pinho, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, Mme A, représentée par Me Tavares de Pinho,demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

A..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la

B A, représenté par Me Tavares De Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de police de Paris de

B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'instruire

B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'instruire

A..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me TAVARES Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LAVERNAUX ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/09215 N° Portalis