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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

8 222 résultats pour « Tessier Cc Delivre »

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Article Annexe III

—

Diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou l'un des diplômes, certificats ou titres de médecin délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et figurant sur la liste établie par

Article 16

—

Le passeport de mission est délivré : -par le préfet ou le sous-préfet ; -à Paris, par le préfet de police ; -à l'étranger, par le chef de poste diplomatique ou consulaire.

Article L212-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Le juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une autre peine plus grave.

Article R4543-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

Cette attestation porte la date à laquelle elle a été délivrée, et mentionne la durée de la formation.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'il est fait mention par ces dispositions de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, il convient de lire l'autorité compétente pour délivrer l'habilitation ou l'agrément, ou recevoir la déclaration.

Article 434-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration

LEGIARTI000035531508

—

Brevet de chef de quart navire de mer délivré conformément à l'arrêté du 29 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer Satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° et 5° à 10° de l'article 4.

Article Annexe II-1 (art. A212-1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 84

Code du sport

Diplôme délivré par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Certificat de spécialisation " encadrement secteur sportif " option " activités physiques pour tous " délivrée jusqu'au 31 août 2027 (**). 4 Encadrement et animation des activités

Article 6

—

Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur

Article 5

—

Lorsqu'elles concernent des espèces marines, ces dérogations sont délivrées conjointement avec le ministre chargé des pêches maritimes.

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 26 > 78

Code de commerce

Dans ce dernier cas, le greffier ne délivre l'extrait sollicité que si les indications fournies sont suffisantes pour permettre l'identification du débiteur faisant l'objet de la recherche.

Article R5232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19

Code des transports

La demande de permis d'armement vaut demande de tout document délivré par l'administration mentionné aux 1°, 3° et 6° de l'article R. 5232-1 et à l'article L. 5123-2, manquant à l'armement administratif du navire.

Article L211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de justice militaire (nouveau)

Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit avec son accord, devant le

Article Annexe III-14 b (art. A322-77)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Code du sport

Brevets de pratiquants délivrés par la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM), la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), l'Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), l'Association nationale des moniteurs

Article Annexe III-15 a (art. A322-72)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Code du sport

Qualification minimale du directeur de plongée en milieu naturel FONCTIONS BREVETS DÉLIVRÉS BREVETS DÉLIVRÉS DIPLÔMES D'ÉTAT Plongées à l'air ou au nitrox en exploration Directeur de plongée Directeur de plongée en exploration

Article 22

—

I. - L'EPSF délivre la licence de conducteur de train. Il l'adresse au conducteur par courrier suivi.

Article 6

—

La " distinction Palace " est délivrée par le ministre chargé du tourisme pour une durée de trois ans.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 86

Arrêté du 24 mai 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985

Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une souscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 4 juin 1986 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1986

Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.

Article 8

—

Les titres seront délivrés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Page 16 · 8 222 résultats

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