AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494254.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Thévenot Partners, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société " Elle est belle ", n'est pas admis.
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Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f76
6 février 2002
6 février 2002
MIRA-BETTAN, avoué assistée de Maître Jacques MENDEL - L. 133 INTIMES : La Société GYL BAGAGES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 74/76 rue du Temple - 75003 PARIS Maître THEVENOT
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