de la personne défunte ; QUE les plus proches parents du défunt sont son fils Roland X..., né le 28 août 1979, sa veuve Mme Béatrice Y... épouse X..., et ses parents M.

2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président et Véronique DESMET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

d'appel a écarté le moyen de prescription alors qu'elle constatait que Mme X... n'avait accompli aucun acte interruptif de prescription dans les trois mois suivant la déclaration d'appel faite par les parties

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Véronique

greffe le 08 avril 2026 dans l’affaire entre : Madame [Q] [L] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (68) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Véronique

que l’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour

Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique

à l'égard des enfants est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant, dans sa sécurité, sa santé et sa moralité,

Concernant [R], DIT que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes

DIT que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant

Y..., Germier R..., militaire de carrière dans la marine, demeurant chez ses parents, ..., ou chez ses beaux-parents, M. et Mme M... à Ucciani (Corse du Sud), 14°) de Mme Christine, Julia M..., épouse

Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à démontrer l'impossibilité pour un parent d'exercer toute activité professionnelle.

C.- PARTIES CIVILES A... Véronique épouse B... Administrateur légal d'Oriane D... et de Raphaelle B..., demeurant...

Guy ZA..., 103°/ de Mme Guy ZA..., demeurant ensemble 7, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 104°/ de M. Y... Parent, 105°/ de Mme Y...

CONSTATE que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le contrat de travail avait été conclu pour l'exécution du programme foncier nécessaire à la réalisation de la liaison Verdon-Saint Cassien, que, selon

ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’autre partie ; Sur les enfants : CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE qu’il appartient

est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle

DE LA THEARDIERE épouse PARENT, demeurant à Larmor Plage (Morbihan) ... ; 3°) Madame Véronique Z...

Férid X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Véronique Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque