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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518186_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505286_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513343_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
lui a refusé un titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale », subsidiairement, de réexaminer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507684_20260203
3 février 2026
3 février 2026
a rejeté sa demande de titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler d’une durée de six mois, le temps
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413743_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
a cessé de lui verser les allocations familiales et la pension alimentaire versée par le père de son fils, tandis qu'elle ne perçoit également plus l'aide alimentaire dont elle a bénéficié de la part
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418360_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A C : 1°) forment opposition à la contrainte, émise le 16 novembre 2022 et signifiée par voie de commissaire de justice le 9 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203395_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par des mémoires, enregistrés les 9 février 2023 et 4 mai 2023, Pôle emploi Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310354_20230802
2 août 2023
2 août 2023
a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524473_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
une requête, enregistrée le 21 décembre 2025, Mme A... demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603039_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
à un indu d’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; 2°) d’annuler la décision du 19 novembre 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d’Oise lui a refusé une remise de sa
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605632_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par un arrêté du 11 février 2026, le préfet du Val-d’Oise a rejeté cette demande et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Source officielle1ère Chambre
6864bea6f8541312a816c4a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle a fait signifier ses conclusions à la CPAM du Val d'Oise, non constituée, avec avenir à l'audience du 12 mai 2025 par acte du 22 avril 2025 signifié à personne habilitée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00640
25 mars 2009
25 mars 2009
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la CPAM du Val-de-Marne.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01422_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire.
Source officielleciv2
61372156cd580146773f2f2c
17 octobre 1990
17 octobre 1990
DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AA Transports, société anonyme, dont le siège est ...Union, zone de fret Nord à Roissy Aéroport (Val
Source officielleJCP
68e952243ea43407b910729f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La SCI VAL REAL ESTATE ayant saisi le juge des référés, elle a entendu implicitement solliciter une provision au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507336_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
B A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de statuer
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200898_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202503_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par suite, il y a lieu, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 précité, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal judiciaire de Val de Briey.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518785_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
., représentée par Me Gré, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet de l’Ha -les-Roses et au préfet du Val-de-Marne
Source officiellePage 16 sur 125