Par contrat en date du 16 décembre 2021, la société VAL D’OISE HABITAT a consenti à M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00898 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYPD MINUTE N° : Société VAL D'OISE HABITAT c/ [I] [B] Copie certifiée conforme le : à : Madame

suspension de permis de conduire de quatre mois ; "aux motifs que le 28 février 1999, Jean X... circulait au volant de son véhicule sur le CD 438, venant de Montbéliard et se dirigeant vers Vyans le Val

[...] , contre l'arrêt n° RG : 14/12574 rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne

siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/09950 rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/10333 rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 12/08245 rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valmer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [K] [C] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Virginie PELLETIER, avocat au barreau de VAL

Elle perçoit également une allocation logement de 107 euros. Elle n’a plus d’enfants à charge.

Elle est auxiliaire de vie et perçoit 1.792 euros de revenus par mois. Elle est en colocation avec son fils majeur de 27 ans.

MINUTE N° : 26/00116 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/04611 DÉCISION Contradictoire et en Premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [H] [T] Débats à l'audience du 29 Janvier

X... a été percuté par un véhicule qui n'a pu être identifié ; que, blessé, M. X... a fait assigner son propre assureur, la société Nexx assurances (la société Nexx), M.

Actuellement, il perçoit une allocation adulte handicapé de 1033,32 euros et l’allocation logement d’un montant de 308,30 euros est directement versée à son bailleur.

indemniser l'entier préjudice de la famille de la victime ; "aux motifs qu'aucun élément du dossier n'établit que la vitesse de Dominique Z... était excessive ; que les deux véhicules, après s'être percutés

délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [F] [L] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Nawel BOULAKDAM, avocat au barreau de VAL

procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [A] [F] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val

Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 13 avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [H] [D] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne DÉFENDERESSES : VAL