et par la société Proli-ouest ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er mars 1990) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société Proli-ouest à lui verser

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Fabienne X..., - La société ID Verde

Z... celle de 444 000 francs ; " alors que l'intention frauduleuse nécessaire à l'existence du faux étant la conscience chez l'auteur qu'il altère la vérité dans un écrit ayant un caractère probatoire

, qui ne s'y trouvaient pas auparavant, au pied d'un buffet ; l'individu expliquait que ces vers pouvaient venir d'un matelas ; puis, à la demande de cet homme, et en sa présence, Mme Y... défaisait le

de grande instance d'Angers du 24 mai 2004 prononçant le divorce n'était frappé d'appel que relativement aux mesures accessoires au divorce, à savoir l'utilisation du nom marital par la femme et le versement

Y..., ès qualités, faisait valoir qu'à supposer que le versement de l'indemnité d'éviction puisse venir suppléer la condition posée par le plan de continuation, qui tenait à l'apport du fonds de commerce

familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société Verdie

familiales de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société Verdie

Y... un prêt destiné au financement d'une installation photovoltaïque, avait valablement vérifié que cette prestation avait été fournie avant de verser les fonds à l'installateur dès lors qu'elle avait

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la compagnie d'assurances l'Equité et la société de courtage d'assurances Auto-Moto Verte

pression sur les témoins et les parties civiles, la Cour a souverainement apprécié qu'une mesure de mise en liberté serait de nature à nuire au bon déroulement du procès et à la manifestation de la vérité

Desjardins, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

que rapportés par la plaignante dans ses versions successives, n'avaient pu se produire et ne pouvaient être tenus pour établis ; "et aux motifs adoptés du premier juge qu'il résulte des pièces versées

ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les plaintes avec constitution de partie civile de la SCI LA COBARDIERE ; "aux motifs qu'il résulte des pièces versées

l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'obtention indue par un moyen frauduleux d'une autorisation administrative et en conséquence, l'a condamné à la peine de 1 500 euros d'amende et au versement

chargé d'un mandat public et complicité de ce délit et, en conséquence, a débouté la partie civile de ses demandes ; " aux motifs que la matérialité des faits commis n'est pas contestée et que la vérité

contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a calculé l'incapacité temporaire partielle sur la base de 45 % de la perte mensuelle de revenu augmenté de la rente d'invalidité versée

Le 22 décembre 2016, la locataire a assigné la bailleresse en restitution de provisions versées au titre des charges et impôts. 3.