Samsun Davut Emre DİLEK 9 6262/18 Bal c. Turquie 18/12/2017 İbrahim BAL 08/01/1956 Samsun Davut Emre DİLEK 10 6266/18 Bozyel c.

DAVEU, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

pouvait être dirigée qu'à l'encontre de l'allocataire ayant seul reçu les fonds indûment versés, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur version

présence sur le formulaire des cases « commun accord » et « autre », et que seule cette dernière avait été cochée, la cour d'appel a violé l'article L 6222-18, alinéa 2, du code du travail dans sa version

dommage indirect ; qu'en condamnant l'assureur à paiement au titre des frais de relogement et de garde-meubles de M. et Mme [D], la cour d'appel a violé l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa version

produire effets aux décisions des assemblées générales de l'Earl [V]-Lapicade sans constater que Mme [P] en aurait poursuivi l'annulation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version

Le moyen est pris de la violation de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date des faits. 12.

délit de violences volontaires sur conjoint ; "aux motifs que le document médical produit par la défense, non contradictoire, basé sur l'examen d'un document médical à partir des critiques et de la version

incontestable en raison de la présomption prétendument irréfragable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 214, 215 et 1537 du code civil (dans leur version

X..., la cour d'appel a violé les articles 1386-18 et 1384, alinéa 1, du code civil dans leur version applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu

ses obligations, soit à la date du 13 février 2012", sans que cette dernière n'ait été entendue ni même appelée en la cause, la cour d'appel a violé les articles 1218 et 1184 du code civil, dans leur version

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour

société Copagim, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-21, I, du code de commerce, et des articles L. 622-17 I et L. 641-3, alinéa 1, du même code, dans leur version

être réintégrés dans l'assiette des cotisations, être reconstitués en bases brutes, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version

versement d'une prime d'objectifs, la société Noam a soutenu qu'au cours des quatre mois pendant lesquels Mme [C] a travaillé, les marges fixées par la société SFR n'ont jamais été atteintes et que si la version

considéré que la signification de la contrainte avait été tardive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version

sorte qu'elle ne pouvait se fonder sur une faute commise à compter de l'année 2014 pour refuser d'indemniser des préjudices apparus antérieurement, la cour d'appel a violé les articles 1147, dans sa version

non justifiés, et de rejeter ses demandes de rappels de salaire, alors « que par dérogation à l'article 564 du code de procédure civile, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, dans sa version