(FGA), dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Il convient donc de rabattre l'arrêt et de statuer à nouveau, dans les termes suivants. Faits et procédure 5.

dont Vincent Y... a déclaré qu'il s'agissait de jaquettes de logiciels et de films qu'il réservait à son usage personnel ; "alors que l'utilisation des droits d'auteur dans un cadre familial ou privé

suivant déclaration d'appel du 05 septembre 2019 APPELANT : [X] [H] né le 17 Février 1958 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jacques VINCENS

Vincent X..., 2 / M.

[V] commentant le non-lieu dont il a bénéficié, annonce qu'il veut poursuivre " les comploteurs" à savoir la famille [D] et "plus précisément M.

, et qu'il devait donc être admis que les dernières conclusions de M.

mois mais dont la vétusté est certaine.

à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me HAAS, et de la société civile professionnelle VINCENT

le siège social est sis 64 rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX et pour sa délégation sise à 13255 MARSEILLE CEDEX 06- Les Bureaux de la Méditerranée, 39 boulevard Vincent Delpuech agissant par ses représentants

3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ..., 4 / de M. le préfet de la Gironde, domicilié en cette qualité en la préfecture de la Gironde, ...

cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Paulette B..., épouse A..., demeurant 10110 Viviers-sur-Artaut, 2 / de la Société centrale d'aménagement foncier rural (SCAFR), dont

la continuité du lien et donc la permanence du lieu de vie.

A..., a donné délégation de pouvoir à M.

cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Paris (1re chambre, 2e section), sous le n° 9, au profit de : 1 / La société France printemps, société anonyme dont

de 20,25 m3 ; que force est donc de constater que la chambre donnée à bail à Monsieur Brahim X... est d'une surface et d'un volume insuffisants au regard des textes susvisés applicables puisque pour calculer

apportées par le dossier ne permettent effectivement pas, compte tenu des éléments qui viennent d'être indiqués, de considérer que ce serait à l'insu de son employeur qu'Herbert X... a fait régler par

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 20 juin 1993, Monsieur et Madame Y... ont donné à bail à Monsieur Vincent X..., pour une durée de 9 ans à compter du 30 juin 1993, une exploitation