Y... quant à la liquidation de l'indivision, de ce que nonobstant le régime de séparation de biens, il a fait bénéficier son épouse d'acquisitions immobilières indivises qu'il expose avoir intégralement

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de M.

, mais l’a déboutée de sa demande tendant à voir ordonner la licitation du bien immobilier indivis et de sa demande de fixation de l’indemnité d’occupation.

Le tribunal a tranché en application l'article 262-1 , donc la date de l'ordonnance de non conciliation du 22 octobre 2007 .

de viabilité sur les parcelles indivises et que c'est la raison pour laquelle l'ensemble de leurs héritiers ont pris le soin de prévoir l'obligation de remboursement dans un acte de cession de droits

droits indivis qu'elle a acquis dans l'immeuble n'ont pu l'être qu'au moyen des deniers de ce dernier ; Que, contrairement à ce que soutient l'appelante, ni l'expert, ni les premiers Juges, ne se sont

La jouissance privative d’un bien indivis s'analyse comme l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose.

Cette donation contenait une clause de réserve du droit de retour et une clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer l'immeuble durant la vie de la donatrice, au profit de laquelle il était fait réserve

du code civil que l'effet déclaratif peut s'attacher à un acte qui n'emporte pas attribution de droits privatifs, tandis que l'efficacité d'une cession des droits indivis sur un bien déterminé dépendant

Elle indique que le prêt de 171 000 euros de la mère de M. [T] est postérieur au PACS et a servi à l'acquisition d'un bien immobilier. Il ne peut donc pas faire l'objet d'une récompense.

distraction au profit de Maître RUAULT HAAS, avocate aux offres de droit', - condamner Madame [M] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître RUAULT-HAAS, avocate aux offres de droit.

S... a vendu à son épouse sa part indivise dans un bien immobilier qu'ils avaient acquis en 1997 ; que le 26 février 2007, Mme S... a revendu ce bien ; que, le 13 octobre 2010, le comptable a assigné M

Si, ainsi qu'il vient d'être dit, la cession du droit indivis se transmet de plein droit lors de la vente de la parcelle principale et si, par suite, la qualité de copropriétaire indivis d'une parcelle

indivis sur un bien immobilier sis à [Localité 82] : En l’absence d’indication dans les divers jugements et compte tenu des échanges lors du procès-verbal d’ouverture, les droits indivis ne sont pas

SUR LA VALEUR DU BIEN IMMOBILIER M. [V] [Z] sollcite la désignation d’un expert en immobilier pour évaluer le bien immobilier indivis, situé [Adresse 5] à [Localité 10].

R... demande le remboursement à Mme A... sont relatives au bien immobilier dont les époux ont fait l'acquisition en indivision à [...]

..., dans l'affirmative les décrire et les chiffrer, - indiquer la valeur locative mensuelle de la maison d'habitation indivise sise... à compter de l'année 2003, - donner à la cour tous renseignements

de l'absence d'exercice d'un droit de préemption légal.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 21/00171 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWFL N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

[Z] au titre de son apport dans l'acquisition du bien immobilier, - fixé comme suit les sommes dont M.