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177 169 résultats pour « absence d'objet certain »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00183

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

constitue une cause de suspension de la prescription de l'action publique ; qu'à sa majorité, Mme Y... ne pouvait ignorer qu'il avait été pratiqué sur elle des interventions chirurgicales ayant pour objet

Source officielle

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CC

cr

613726a0cd58014677427240

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

été le cas non plus ; qu'il est fait valoir qu'une décision de non-lieu est intervenue pour le cas de Cristelle Z... et que cette décision a acquis force de chose jugée et que, par conséquent, en l'absence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02366

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

U... et de même, en conséquence, pour l'usage desdits faux ; qu'au contraire, il ressort clairement des investigations que les candidatures des personnes proposées par leurs supérieurs, ont fait l'objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01357

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

et la gravité de l'atteinte ; que l'auteur d'un acte de violence volontaire n'est exonéré de sa responsabilité pénale, sur le fondement de la légitime défense, que s'il a agi en raison d'un danger certain

Source officielle
CC

soc

61372430cd58014677413574

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 3 février 2003), que Mme X... et un certain

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e705facdc6046d47fa001f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[T] [I], né le 17 décembre 1989, a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques le 17 mars 2026 au centre hospitalier Sud Francilien, par une décision du représentant de l'Etat en application de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00354

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

de prud'hommes d'ordonner en référé la communication de certaines des pièces visées par la mesure d'instruction sollicitée par requête, le délégataire du premier président de la cour d&

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00571

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

d'un accord collectif d'entreprise s'appliquent immédiatement à la relation individuelle de travail ; que, lorsqu'un contrat de travail prévoit le droit à une prime d'objectif pouvant atteindre un certain

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00572

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

d'un accord collectif d'entreprise s'appliquent immédiatement à la relation individuelle de travail ; que, lorsqu'un contrat de travail prévoit le droit à une prime d'objectif pouvant atteindre un certain

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01306

Cassation

27 septembre 2022

27 septembre 2022

d'aucune rectification ni contestation par l'administration pénitentiaire au moment de l'enregistrement de la déclaration d'appel, elle doit être tenue pour certaine ; que dès lors en l'absence de circonstance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00169

Cassation

9 février 2021

9 février 2021

Q... ne pouvait se plaindre de cette absence d'enregistrement des données de géolocalisation dès lors qu'aucune de ces données ne pouvait de ce fait lui être opposée, quand cette absence lui causait nécessairement

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CC

soc

613721b5cd580146773f65ce

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

l'Union le 2 décembre 1984 en qualité d'attaché commercial ; qu'à compter du 19 novembre 1987, son contrat de travail a été repris par la société Publiprint-Reims ; que le 17 décembre 1988, il a fait l'objet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00823

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

d'écrit, ou l'absence de mention de la durée du travail ou de sa répartition dans un contrat écrit font présumer que l'emploi est à temps complet ; que pour considérer que certains contrats conclus entre

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cr

6137262bcd58014677423777

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

pénal, violation de la loi et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris, a déclaré Camel C... coupable de vols aggravés de sept chéquiers et d'escroqueries sur certaines

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201245

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

d'envoi d'un avis préalable aux établissements objets du contrôle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 243-59 al. 1er du code de la sécurité

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civ2

613723b1cd5801467740d022

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

X... à payer certaines sommes à Mme A... ; que la cour d'appel a accueilli ce recours et débouté Mme A... de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt

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CC

civ2

61372251cd580146773fbfe2

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

somme, a fait procéder, le 10 janvier 1990, à une saisie-exécution d'objets mobiliers se trouvant au siège social de la société débitrice ; que se prétendant propriétaire d'une partie des biens saisis

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CC

civ3

613721e7cd580146773f89a3

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

de contrat de louage d'ouvrage et, partant, de l'absence de garantie légale, que la compagnie l'Auxiliaire ne contestait pas que les deux sociétés en question avaient une existence juridique personnelle

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CC

cr

613726abcd580146774278b0

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

d'assises d'appel, toute concertation entre les coaccusés ; qu'une reprise de la vie commune avec sa femme, qui pourrait par ailleurs faciliter une pression sur les jeunes victimes dont elle est, pour certaines

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00500

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

une irrégularité de nature à affecter la liberté de consentement de l'une des parties entraîne la nullité de la convention de rupture conventionnelle ; que le droit de rétractation du salarié dont l'objet

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