AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00183
6 mars 2018
6 mars 2018
constitue une cause de suspension de la prescription de l'action publique ; qu'à sa majorité, Mme Y... ne pouvait ignorer qu'il avait été pratiqué sur elle des interventions chirurgicales ayant pour objet
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cr
613726a0cd58014677427240
11 janvier 2006
11 janvier 2006
été le cas non plus ; qu'il est fait valoir qu'une décision de non-lieu est intervenue pour le cas de Cristelle Z... et que cette décision a acquis force de chose jugée et que, par conséquent, en l'absence
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