Y... ont donné à bail, pour une durée de dix années à compter du 1er octobre 1988, des locaux à usage commercial à la société Somasi, aux droits de laquelle sont successivement venus M.

Je relève que les trois locaux commerciaux sont situés au rez-de-chaussée de ce bâtiment. L'entrée principale de ces 3 commerces donne sur la rue Suffren et ils ne sont pas enclavés.

Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas que la construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle ZA n° 57 serait nécessaire à cette exploitation.

Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas que la construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle ZA n° 57 serait nécessaire à cette exploitation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 septembre 2009), que, par

commercial dont elle est propriétaire au 866 avenue du Maréchal Juin.

à usage d'habitation et d'emplacement de stationnement avec le droit d'y réaliser toute construction composée de deux corps de bâtiments élevés de deux étages sur rez-de-chaussée et de deux sous-sols,

commercial et de lots en sous-sol à usage de réserves et d'autre part, au preneur de ces lots, la société à responsabilité limitée DISEVAL exerçant son activité sous l'enseigne ' CARREFOUR CITY ' et ci-avant

) que par la teinte des matériaux (teinte ardoise), exceptions faites pour les équipements publics et d'intérêt public, les constructions à usage de commerce, service et d'habitat collectif.

construction à usage de local commercial de restaurant d'une superficie de 170 m² disposant d'espaces verts et d'un parking destiné à accueillir la clientèle.

Il ressort des pièces du dossier que les lots 6 et 7 du bâtiment en cause ont fait l’objet d’un changement de destination de locaux à usage de débarras et commercial vers un usage d’habitation, avant que

La société SCCV Paris Trudaine a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS) perçue en Ile-de-France

Pourvoi n° W 14-22.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 juin 1999), que la société Multichauss, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Ficoma, a demandé la révision

, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées () ; / 2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE La société Selced a mis en location un bien à usage commercial, situé [Adresse 3] lots 11 et 40).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Case

dont les bailleurs soutenait qu'elle avait été édifiée irrégulièrement, était ancienne et existait lors de la conclusion du contrat de bail commercial en 1978, que l'auteur des bailleurs avait expressément