A l’appui de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens, elle reproche à ce dernier d’avoir engagé de manière précipitée une instance irrecevable en l’absence de demande de partage, et sans

La [16] a pour sa part formé appel incident.

I..., avec l'accord unanime de toutes les parties ; qu'il retient que le tribunal, en l'absence de toutes contestations ultérieures, s'est assuré du consentement de chaque souche au partage effectué dans

par moitié entre le preneur et la société Locowtel, ès qualités", aujourd'hui société Gestel, bailleur; qu'en considérant que ces stipulations étaient exclusives de tout partage d'indemnités en l'absence

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 octobre 2005), que dans un litige opposant Richard X... à M. et Mme Y... pour le partage

Y... du chef qui l'avait mis hors de cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu entre ces deux parties, d'avoir déclaré irrecevable l'appel en garantie formé par Mme X... contre M.

bon droit que la cour d'appel a décidé, d'une part, que la convention litigieuse, tant par son libellé que par l'absence de référence à toute estimation des biens prétendument partagés, ne constituait

entre les associés, après désintéressement des créanciers de la société, ce que ne sont pas les associés ; que les apports font partie du patrimoine de la société et sont compris dans le partage ; que

MOTIFS DE LA DECISION 1-L'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir déclaré recevable l'assignation en partage alors qu' en l'absence d'intentions de partage et de renseignements concernant les

à la date la plus proche possible du partage, après avoir le cas échéant ordonné d'office ou à la demande des parties, toutes mesures d'instruction idoines ; que s'il était loisible à la cour d'appel

devaient être évalués à la date de la jouissance divise, date la plus proche du partage, que les valeurs fixées en 1994 et 1995 n'avaient pas lieu d'être modifiées au 30 avril 1997 en l'absence d'évolution

le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; qu'en l'espèce

Y..., un même versement de 150 000 francs, après application d'un partage des responsabilités à concurrence des 2/3 à la charge de l'OPAC des Ardennes et d'1/3 à la charge des victimes, déduction faite

ses droits, en l'absence de toute tentative d'obstruction de la part d'une partie, ne sauraient écarter les dysfonctionnements anormaux du service public de la justice qu'elle a expressément constatés

6 juillet 1989, les époux X... ont signé, le 19 juin 1991, un acte notarié, dans lequel Mme Y... cédait à son ex-mari ses droits sur l'immeuble commun évalué à 2 140 000 francs et percevait pour sa part

500 euros, l'arrêt rendu le 13 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

est un acte purement consensuel se formant par le seul échange des consentements ; que le partage amiable concernant un immeuble est opposable aux tiers en l'absence même de publicité ; qu'en l'espèce

qui a prétendu avoir acquis la propriété de plusieurs de ces parcelles par prescription acquisitive trentenaire, fait grief à l'arrêt de constater l'état d'indivision et d'ordonner les opérations de partage

n'a pu, sans dénaturer l'acte de partage du 14 mars 1974, précisant, à l'égard seulement des "deux parties déterminées" par la séparation de la maison en deux habitations indépendantes, l'existence de

L'entreprise de travail à temps partagé fait grief à l'arrêt, après avoir requalifié le contrat de travail à temps partagé la liant à la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée de droit