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206 088 résultats pour « absence de plan de continuation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01185

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

résulte du procès-verbal des débats que la cour a rendu l'arrêt incident suivant : "Sur la demande de transport sur les lieux et la demande de renvoi aux fins de supplément d'information : qu'au-delà des plans

Source officielle

Page 16 sur 10305

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CC

civ3

61372242cd580146773fb832

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage ou partie d'ouvrage avec le locateur d'ouvrage le mettant en oeuvre n'est pas subordonnée à l'absence

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CC

civ3

613721fbcd580146773f93d6

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

la cour d'appel qui, pour juger la société Debacker, sous-traitante de l'entreprise de construction, s'est bornée à retenir qu'elle avait livré des éléments prêts à l'assemblage réalisés à partir de plans

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CC

cr

613725ddcd5801467742118c

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

heures 06 allant de 10 heures 36 le 1er juin 1999 à 17 heures 55 le 1er juin 1999, ce qui constitue un dépassement du temps de conduite continue dont la durée ne doit pas excéder 4 heures 30 au vu des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100628

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

à porter le nom de son ancien mari, le juge devant se placer au jour de cette nouvelle demande pour apprécier l'intérêt particulier de la femme à continuer à porter le nom de son ancien mari ; qu'en opposant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00110

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

X... coupable de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, de non-respect de l'arrêté interruptif de travaux du 25 juin 2013 et de travaux en infraction au plan d'occupation des sols

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CC

soc

6137228bcd580146773fe498

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

question de l'expérience syndicale est un des critères de représentativité posé par la jurisprudence lorsqu'il s'agit de la désignation d'un délégué syndical d'une organisation non représentative au plan

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Jacquit Z..., - Mme Isabelle A..., - La société Aeva, -.La société Le Cigalon Plage, - La société Art Beach, - La société Tierce Plage, - La société Stone Beach, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

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CC

soc

61372397cd5801467740bc52

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

X... qui n'était pas soumis à un emploi du temps écrit et n'avait pas à respecter les obligations imposées à chaque salarié selon les règles légales du Code du travail, n'hésitait pas à s'absenter malgré

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CC

cr

6137261ecd5801467742313e

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

de preuve d'une altération faite sciemment du contenu des délibérations ; que, néanmoins, et quand bien même il y aurait eu "mauvaises intentions des dénonciateurs", l'intention coupable constitutive

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CC

cr

613725dbcd580146774210be

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

, qui a basculé " (arrêt, page 11 dernier alinéa) (...) que l'inspecteur du travail, dans son procès-verbal signé le 10 avril 1997, après constatation faite le jour de l'accident, a relevé :- sur le plan

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99abcdc6046d476587da

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de continuation en 2017, la société Entreprise Bigourdane de Peintures, placée en redressement judiciaire en 2018, la société [H], liquidée en 2016, la société JPF Bâtiment, liquidée en 2016, et la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00997

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

avant du plan de contact des plages longitudinales d'appui des patins au sol, de sorte que l'amélioration du comportement de l'hélicoptère en résonance sol dans le mode de roulis est étrangère à la protection

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CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K] afin de l'adapter à la configuration du terrain, aucune perte de place, ni aucun préjudice en résultant et il n'est pas établi que le maître de l'ouvrage a été privé d'un jardin -s'agissant de l'escalier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01248

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de l'emploi, est fondé, lorsque le défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb660acdc6046d47606538

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l'entreprise est possible telle que prévue dans le projet de plan de redressement.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1885cdc6046d472a83e3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l'entreprise est pos sible telle que prévue dans le projet de plan de redressement.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16ca2fcdc6046d4717abd5

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l'entreprise est possible te lle que prévue dans le projet de plan de redressement.

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CC

cr

613725e1cd580146774213a4

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

de la plaie et attendre au moins deux mois la cicatrisation complète pour effectuer une reprise selon la technique dite de Musset ; que la reprise du 7 décembre 1994 était également vouée à l'échec du

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CA

1ère chambre civile A

6a0ff2f5cdc6046d478962c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient que la mission de ce dernier n'a pas pris fin par l'effet du jugement du 04 janvier 2023 arrêtant le plan de continuation de son activité, qui l'a expressément maintenu « en qualité de mandataire

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