en outre résider ou avoir résidé habituellement à l'étranger. - l'absence de possession d'état de l'intéressé et de son parent, étant précisé que dans l'hypothèse où ledit ascendant immédiat est né postérieurement

de mise en service du matériel, - sur la restitution, l'absence de possession de l'ensemble du matériel facturé et non mentionné intégralement dans le contrat, l'IPBX mentionné dans le contrat étant

[V] sollicite la nationalité française au titre de la possession d'état.

contestation de paternité, qui était de trente ans en application des textes et de la jurisprudence antérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, est désormais de dix ans, en l'absence

Il soutient que : - la préfète ne pouvait pas lui opposer une absence de droit au séjour en France dès lors qu'il a déposé le 30 juillet 2025 une demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - les

qu'elles ont réglé ses funérailles ; que de cet ensemble d'éléments souverainement appréciés, la cour d'appel a pu déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, l'absence

land in question (parcel no. 590) had always been part of a forest area and that therefore the applicant could not claim to be a victim of a violation of his right to protection of property in the absence

La commune de Lissac sur Couze fait état, pour preuve du caractère équivoque de la possession de M.

irrégulièrement, opéré une saisie sur son compte bancaire et sur ses salaires pour une même créance ; - la SCI " Dumand Caraïbes " ne pourrait, en tout état de cause, être débitrice de la taxe foncière, en l'absence

irrégulièrement, opéré une saisie sur son compte bancaire et sur ses salaires pour une même créance ; - la SCI " Dumand Caraïbes " ne pourrait, en tout état de cause, être débitrice de la taxe foncière, en l'absence

; Considérant que les consorts [V] indiquent eux-mêmes en page 7 de leurs conclusions respectives que la possession d'état ne pouvait être retenue en ce que Monsieur [J] [L] ne justifiait pas d'un

muret que la SCI SARKIS et ses auteurs se sont illégalement appropriés, s'analyse en une action réelle soumise à la seule prescription trentenaire non acquise du fait de l'inoccupation du bien, et de l'absence

T... qu'en étant en possession de l'ensemble des éléments médicaux ayant conduit à la reconnaissance de travailleur handicapé, éléments indispensables au suivi effectif du stagiaire, notamment dans la

individu ne sera plus admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession

E l'absence de possession de passeport, mais la circonstance que celui-ci n'est " pas revêtu d'un visa ".

d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré par le conducteur dépourvu de permis de conduire valide ou l'abus de sa confiance ; que Mme Nathalie X..., pour avoir vu son attention attirée sur l'absence

En l'absence de possession d'un certificat de nationalité française, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause ainsi qu'en dispose l'article 30 du code civil, ce qui est le

individu ne sera plus admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession